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Rochat1
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jeudi 3 mars 2011
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11 avril 2024
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31 mai 2011 à 17:45
31 mai 2011 à 17:45
Bonjour,
La mairie ne peut pas vous obliger à lui faire don d'un terrain constructible sans contrepartie. Elle peut préempter sur la vente mais c'est tout.
La mairie ne peut pas vous obliger à lui faire don d'un terrain constructible sans contrepartie. Elle peut préempter sur la vente mais c'est tout.
1 juin 2011 à 11:04