Marié en République Dominicaine vie en France
filous1
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filous1 Messages postés 63 Date d'inscription jeudi 26 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2014 - 29 mai 2011 à 17:01
filous1 Messages postés 63 Date d'inscription jeudi 26 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2014 - 29 mai 2011 à 17:01
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lucini
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29 mai 2011 à 16:34
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Bonjour,
Vous ne pouvez pas engagé 2 procédures de divorce l'une en france l'autre à l'étranger.
Votre priorité pour divorcer est de retrouver où habite votre femme prennez un detective sinon vous n'allez jamais aboutir.
Mieux vaut s'adresser en France le Tribunal compétent de votre domicile il y a moins de risques au plan du divorce avec la réglementation française.
Cordialement
Vous ne pouvez pas engagé 2 procédures de divorce l'une en france l'autre à l'étranger.
Votre priorité pour divorcer est de retrouver où habite votre femme prennez un detective sinon vous n'allez jamais aboutir.
Mieux vaut s'adresser en France le Tribunal compétent de votre domicile il y a moins de risques au plan du divorce avec la réglementation française.
Cordialement
lucini
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29 mai 2011 à 16:38
29 mai 2011 à 16:38
Le tribunal français se déclare "compétent ", cela veut dire qu'il accepte d'instruire votre dossier et de prononcer votre divorce.
Ce même tribunal décidera en fonction de votre situation, de la loi qui sera appliquée à votre divorce.
Autrement dit, ce n'est pas parce que le tribunal français se sera déclaré compétent, que votre divorce sera régi par la loi française.
Seules les mesures provisoires que prend le juge aux affaires familiales sont toujours celles prévues par la loi française.
D'un pays à l'autre, les conditions et les effets du divorce sont différents.
Pour cette raison, il est fréquent que l'un des époux ait intérêt à ce que ce soit la loi française qui régisse son divorce plutôt que la loi étrangère ou inversement.
L'époux qui veut se prévaloir de la loi étrangère doit apporter au juge français la preuve de l'existence et du contenu de cette loi au moyen d'un certificat de coutume.
Pour obtenir cette attestation, il faut s'adresser à un juriste étranger du pays, (avocat, notaire ou au Consulat).
Bon courage
Ce même tribunal décidera en fonction de votre situation, de la loi qui sera appliquée à votre divorce.
Autrement dit, ce n'est pas parce que le tribunal français se sera déclaré compétent, que votre divorce sera régi par la loi française.
Seules les mesures provisoires que prend le juge aux affaires familiales sont toujours celles prévues par la loi française.
D'un pays à l'autre, les conditions et les effets du divorce sont différents.
Pour cette raison, il est fréquent que l'un des époux ait intérêt à ce que ce soit la loi française qui régisse son divorce plutôt que la loi étrangère ou inversement.
L'époux qui veut se prévaloir de la loi étrangère doit apporter au juge français la preuve de l'existence et du contenu de cette loi au moyen d'un certificat de coutume.
Pour obtenir cette attestation, il faut s'adresser à un juriste étranger du pays, (avocat, notaire ou au Consulat).
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filous1
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29 mai 2011 à 17:01
29 mai 2011 à 17:01
Non en faite
Elle a fait sa demande elle en France et moi je ferais donc la mienne la bas, c est de toute façon pas possible ?
Elle a fait sa demande elle en France et moi je ferais donc la mienne la bas, c est de toute façon pas possible ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...