Obligation d'accepter un avoir
erico
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22 mai 2011 à 17:00
chiquefille Messages postés 2597 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2017 - 22 mai 2011 à 19:15
chiquefille Messages postés 2597 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2017 - 22 mai 2011 à 19:15
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2 réponses
Bonjour,
Le commerçant peut refuser de vous rembourser la marchandise et est en droit de vous faire un "Avoir" du même montant que celui que vous avez payé et même d'en limiter sa validité dans la durée, pour une période 3 mois ou plus voire une Année !
Il est fréquent aujourd'hui de voir une Grande surface faire le remboursement d'un article par carte bancaire si son client à réglé par carte bancaire ou par des espèces si le client a réglé son article avec des espèces.
Cordialement.
Le commerçant peut refuser de vous rembourser la marchandise et est en droit de vous faire un "Avoir" du même montant que celui que vous avez payé et même d'en limiter sa validité dans la durée, pour une période 3 mois ou plus voire une Année !
Il est fréquent aujourd'hui de voir une Grande surface faire le remboursement d'un article par carte bancaire si son client à réglé par carte bancaire ou par des espèces si le client a réglé son article avec des espèces.
Cordialement.
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