Frais d'entretien pour assistante maternelle
Résolu
SABINE
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Modifié par micheld33 le 19/05/2011 à 11:32
casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 2 nov. 2014 à 18:27
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2 réponses
les IE ne sont proratisables qu'à partir de 9h de garde...
mais certains sites, voir les RAM induisent les pe et les AM en erreur...
si vous n'êtes pas contents, vous n'avez qu'à adhérer à un syndicat employeur...
perso, je trouve que le minimum ne couvre que les frais de logement, avec l'achat du matériel, des jouets,etc...les AM en sont de leur poche...
mais certains sites, voir les RAM induisent les pe et les AM en erreur...
si vous n'êtes pas contents, vous n'avez qu'à adhérer à un syndicat employeur...
perso, je trouve que le minimum ne couvre que les frais de logement, avec l'achat du matériel, des jouets,etc...les AM en sont de leur poche...
58Sab
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Modifié par 58Sab le 19/05/2011 à 11:42
Modifié par 58Sab le 19/05/2011 à 11:42
bonjour
tout à fait cela doit etre proratisé car normalement :
Lorsqu'aucune fourniture n'est apportée par les parents, le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 2.86 euros par enfant et par journée de 9 heures (85 % du minimum garanti). En accord avec votre salarié, ce montant peut être proratisé en fonction de la durée d'accueil de l'enfant.
Ces minima sont fixées par la convention, mais aussi par la loi. Selon le nombre d'heures de présence de l'enfant chez l'assistante maternelle, ces minima évoluent.
L'article 8 de la convention collective sur les indemnités d'entretien prévoie que leur montant journalier minimum soit fixée à 2.86€(85 % du minimum garanti) . Ceci est valable jusqu'à 8 heures d'accueil. Mais au delà, la loi, qui permet de proratiser les frais d'entretien, devient plus favorable que la convention collective. Et comme de la convention ou de la loi, c'est toujours le plus avantageux pour le salarié qui l'emporte, un compromis entre les deux est établi, et on obtient alors le tableau suivant sur le lien ci joint
http://lesitedesassmats.e-monsite.com/rubrique,les-frais-d-entretien,310224.html
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
n'oubliez pas la politesse, elle n'a jamais "tué" personne........
tout à fait cela doit etre proratisé car normalement :
Lorsqu'aucune fourniture n'est apportée par les parents, le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 2.86 euros par enfant et par journée de 9 heures (85 % du minimum garanti). En accord avec votre salarié, ce montant peut être proratisé en fonction de la durée d'accueil de l'enfant.
Ces minima sont fixées par la convention, mais aussi par la loi. Selon le nombre d'heures de présence de l'enfant chez l'assistante maternelle, ces minima évoluent.
L'article 8 de la convention collective sur les indemnités d'entretien prévoie que leur montant journalier minimum soit fixée à 2.86€(85 % du minimum garanti) . Ceci est valable jusqu'à 8 heures d'accueil. Mais au delà, la loi, qui permet de proratiser les frais d'entretien, devient plus favorable que la convention collective. Et comme de la convention ou de la loi, c'est toujours le plus avantageux pour le salarié qui l'emporte, un compromis entre les deux est établi, et on obtient alors le tableau suivant sur le lien ci joint
http://lesitedesassmats.e-monsite.com/rubrique,les-frais-d-entretien,310224.html
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
n'oubliez pas la politesse, elle n'a jamais "tué" personne........
Fais bien attention !
J'avais proratisé, en accord, avec mon assistante maternelle, contrat à l'appui. Notre contrat a pris fin en janvier et j'ai rdv aux prud'hommes en juillet ! Et bien oui, les ass mat ont tous les droits. Elles acceptent et 6 mois après elles te font un procès en demandant des frais de dommages et intérêts ! Résultat : je ne dors plus, et tout le monde me dit que j'ai tord. J'ai vu de nombreux procès échoué pour les parents...
J'avais proratisé, en accord, avec mon assistante maternelle, contrat à l'appui. Notre contrat a pris fin en janvier et j'ai rdv aux prud'hommes en juillet ! Et bien oui, les ass mat ont tous les droits. Elles acceptent et 6 mois après elles te font un procès en demandant des frais de dommages et intérêts ! Résultat : je ne dors plus, et tout le monde me dit que j'ai tord. J'ai vu de nombreux procès échoué pour les parents...
sudouest65
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11 juil. 2011 à 14:05
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Vous ne l'aviez pas noté sur le contrat ?Et pour aller aux prud'hommes il faut plus que des indemnités d'entretien moins payé je pense
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 nov. 2014 à 13:24
Les indemnité d'entretien son les même pour les garde de 1 heure à 8 heure ?
2 nov. 2014 à 18:27
De 1h Jusqu'à 8 h d'accueil journalier, le minimum légal de frais d'entretien est de 2.65 par jour.
Cordialement