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4 réponses
Bonjour
Vous cotisez à une prévoyance non-cadre, votre employeur a dû vous remettre obligatoirement une notice concernant cette caisse de prévoyance afin de savoir ce à quoi vous avez droit.
Votre convention collective ce ne serait pas la convention :
Entreprise de vente à distance?
Vous cotisez à une prévoyance non-cadre, votre employeur a dû vous remettre obligatoirement une notice concernant cette caisse de prévoyance afin de savoir ce à quoi vous avez droit.
Votre convention collective ce ne serait pas la convention :
Entreprise de vente à distance?
Rebonjour:
C'est une clause pour ouvriers et employés.
EXtrait de la convention collective nationale n° 3333 Entreprises de vente à distance:
Avenant "Ouvriers et Employés" Convention collective nationaledu 6 février 2001
Maladie - Accident.
Article 14 En savoir plus sur cet article...
Avenant : Ouvriers et Employés.
En vigueur étendu
Le personnel " Ouvriers - Employés ", dont le contrat se trouve suspendu par suite de maladie ou d'accident de trajet, percevra une indemnité complémentaire sur la base de l'horaire légal dans la limite de la prise en charge par la sécurité sociale, et avec un maximum durant 12 mois de :
- après 6 mois d'ancienneté :
- 1 mois à 100 % de date à date ;
- après 1 an d'ancienneté :
- 2 mois à 100 % de date à date ;
- après 5 ans d'ancienneté :
- 3 mois à 100 % de date à date ;
- après 10 ans d'ancienneté :
- 4 mois à 100 % de date à date ;
- après 20 ans d'ancienneté :
- 6 mois à 100 % de date à date.
Les droits ne sont accordés que dans la limite de 4 arrêts reconnus et indemnisés par année civile.
En cas de maladie professionnelle ou d'accident sur les lieux du travail, l'indemnisation sera la suivante :
- avant 1 an d'ancienneté :
- 2 mois à 100 % de date à date ;
- après 1 an d'ancienneté :
- 4 mois à 100 % de date à date ;
- après 5 ans d'ancienneté :
- 6 mois à 100 % de date à date ;
- après 10 ans d'ancienneté :
- 8 mois à 100 % de date à date ;
- après 20 ans d'ancienneté :
- 12 mois à 100 % de date à date.
Si un seul de ces arrêts (maladie, accident de trajet, de travail ou maladie professionnelle) dépasse les durées ci-dessus au cours d'une période annuelle, il est accordé en supplément :
- 1 mois à 100 % de date à date après 5 ans d'ancienneté ;
- 2 mois à 100 % de date à date après 10 ans d'ancienneté.
C'est une clause pour ouvriers et employés.
EXtrait de la convention collective nationale n° 3333 Entreprises de vente à distance:
Avenant "Ouvriers et Employés" Convention collective nationaledu 6 février 2001
Maladie - Accident.
Article 14 En savoir plus sur cet article...
Avenant : Ouvriers et Employés.
En vigueur étendu
Le personnel " Ouvriers - Employés ", dont le contrat se trouve suspendu par suite de maladie ou d'accident de trajet, percevra une indemnité complémentaire sur la base de l'horaire légal dans la limite de la prise en charge par la sécurité sociale, et avec un maximum durant 12 mois de :
- après 6 mois d'ancienneté :
- 1 mois à 100 % de date à date ;
- après 1 an d'ancienneté :
- 2 mois à 100 % de date à date ;
- après 5 ans d'ancienneté :
- 3 mois à 100 % de date à date ;
- après 10 ans d'ancienneté :
- 4 mois à 100 % de date à date ;
- après 20 ans d'ancienneté :
- 6 mois à 100 % de date à date.
Les droits ne sont accordés que dans la limite de 4 arrêts reconnus et indemnisés par année civile.
En cas de maladie professionnelle ou d'accident sur les lieux du travail, l'indemnisation sera la suivante :
- avant 1 an d'ancienneté :
- 2 mois à 100 % de date à date ;
- après 1 an d'ancienneté :
- 4 mois à 100 % de date à date ;
- après 5 ans d'ancienneté :
- 6 mois à 100 % de date à date ;
- après 10 ans d'ancienneté :
- 8 mois à 100 % de date à date ;
- après 20 ans d'ancienneté :
- 12 mois à 100 % de date à date.
Si un seul de ces arrêts (maladie, accident de trajet, de travail ou maladie professionnelle) dépasse les durées ci-dessus au cours d'une période annuelle, il est accordé en supplément :
- 1 mois à 100 % de date à date après 5 ans d'ancienneté ;
- 2 mois à 100 % de date à date après 10 ans d'ancienneté.
Bonjour Alain75, merci pour ces précieux conseils. Il s agit bien de cette convention et je suis concernée par l avenant ouvrier et employé. Dois je faire la demande de complément de salaire par courrier Rar a mon employeur ou dois je attendre la fin du mois de mai ( sachant que je serais en arret jusqu au 01 juin 2011)? aussi concernant la notice explicative concernant la prévoyance non cadre je ne l ai jamais eu. Merci et bonne soirée cordialement
Extrait de la convention collective nationale n° 3333 entreprises de vente à distance.
J'espère que vous trouverez les éléments nécessaires pour convaincre votre employeur de vous verser un complément de salaire.
IDCC 2198
Textes Attachés
Avenant "Agents de maîtrise et techniciens" Convention collective nationale du 6 février 2001
Maladie - Accident.
Article 7 En savoir plus sur cet article...
Avenant : Agents de maîtrise et techniciens.
En vigueur étendu
Le personnel bénéficiaire du présent avenant, dont le contrat de travail se trouve suspendu par suite de maladie ou d'accident de trajet, bénéficiera d'une indemnité égale au salaire qu'il aurait normalement perçu s'il avait continué à travailler, à l'exclusion des primes à caractère aléatoire ou temporaire, déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et/ou par des caisses complémentaires, mais pour la seule quotité correspondant aux versements de l'employeur.
Cette indemnité sera :
- après la période d'essai et jusqu'à 6 mois de présence :
- de 1 mois à 100 % de date à date ;
- après 6 mois mais moins de 2 ans de présence :
- de 3 mois à 100 % de date à date ;
- après 2 ans mais moins de 5 ans de présence :
- de 4 mois à 100 % de date à date ;
- après 5 ans mais moins de 10 ans de présence :
- de 6 mois à 100 % de date à date ;
- après 10 ans de présence :
- de 8 mois à 100 % de date à date.
Ces périodes seront doublées en cas de maladie professionnelle ou d'accident de travail (y compris les journées ou demi-journées habituellement non travaillées dans l'entreprise).
Si plusieurs arrêts pour maladie ou accident sont accordés au cours d'une période annuelle comptée à partir du début de la première absence indemnisée, d'indemnisation ne pourra dépasser, au cours de cette période, la durée à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donne droit au début de sa première absence.
J'espère que vous trouverez les éléments nécessaires pour convaincre votre employeur de vous verser un complément de salaire.
IDCC 2198
Textes Attachés
Avenant "Agents de maîtrise et techniciens" Convention collective nationale du 6 février 2001
Maladie - Accident.
Article 7 En savoir plus sur cet article...
Avenant : Agents de maîtrise et techniciens.
En vigueur étendu
Le personnel bénéficiaire du présent avenant, dont le contrat de travail se trouve suspendu par suite de maladie ou d'accident de trajet, bénéficiera d'une indemnité égale au salaire qu'il aurait normalement perçu s'il avait continué à travailler, à l'exclusion des primes à caractère aléatoire ou temporaire, déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et/ou par des caisses complémentaires, mais pour la seule quotité correspondant aux versements de l'employeur.
Cette indemnité sera :
- après la période d'essai et jusqu'à 6 mois de présence :
- de 1 mois à 100 % de date à date ;
- après 6 mois mais moins de 2 ans de présence :
- de 3 mois à 100 % de date à date ;
- après 2 ans mais moins de 5 ans de présence :
- de 4 mois à 100 % de date à date ;
- après 5 ans mais moins de 10 ans de présence :
- de 6 mois à 100 % de date à date ;
- après 10 ans de présence :
- de 8 mois à 100 % de date à date.
Ces périodes seront doublées en cas de maladie professionnelle ou d'accident de travail (y compris les journées ou demi-journées habituellement non travaillées dans l'entreprise).
Si plusieurs arrêts pour maladie ou accident sont accordés au cours d'une période annuelle comptée à partir du début de la première absence indemnisée, d'indemnisation ne pourra dépasser, au cours de cette période, la durée à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donne droit au début de sa première absence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...