Edl d'entré fait mais edl de sortie non signé

Résolu
yolandedv - 10 mai 2011 à 23:02
 yolandedv - 18 mai 2011 à 09:32
Bonjour,
Nous avons rendu les clefs de l'appartement que nous louions. Nous avions fait un état des lieux d'entrée mais lors de la remise des clefs et de l'état des lieux de sortie, la propriétaire ne nous a pas signé la feuille. Nous lui avons réclamé mais elle nous a répondu que comme nous avions vu ensemble cela ne servait à rien. Elle ne nous a pas rendu la caution car elle m'a dit qu'elle avait 2 mois pour le faire. Peut-elle nous retenir quelque chose sur cette caution vu que nous n'avons rien signé ??
Merci.

5 réponses

Je peux supposer qu'un EDL non signé est un EDL qui n'existe pas ...

Or, sans EDL, il est admis que le bien est en bon état.

Ceci étant, l'EDL non signé a t-il été fait en 2 exemplaires ? Aucune de 2 parties n'a signé ?
Pourquoi n'avoir pas insisté ? C'est tout de même surprenant de faire un EDL et de refuser de signer.

Pour la caution, elle a effectivement 2 mois.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 917
11 mai 2011 à 08:32
Si vous n'avez pas signé l'EDL elle ne peut rien vous retenir sur le dépot de garantie car on considére que le logement a été rendu en bon état.
Elle a 2 mois pour vous rendre la somme
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Bonjour
EDL non signé par le locataire ,sans doute en contestation oblige le proprio à faire un EDL par huissier à frais partagés
Et c'est au reçu de l'EDL d'huissier qu'il pourra constater les différences avec l' EDL d'entrée et justifier une remise en état nécessaire
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 917
11 mai 2011 à 10:32
Oui mais l'EDL par huissier doit être fait rapidement et les 2 parties doivent être convoquées
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Bonjour,
Voilà, la proprio a trouvé une couette très sale et un oreiller manquant.... Couette que l'on ne s'est jamais servie et que l'on avait rangée et pliée en haut dans un placard à notre arrivée et dont on n'avait pas contrôlée la propreté, elle voulait en racheter une autre, je l'ai lavée, d'ailleurs il devait y avoir quelques années qu'elle n'avait pas été lavée..... Je lui ai rendue en lui précisant bien qu'on ne l'avait pas utilisée et elle reste sur le fait qu'elle était nickel à notre arrivée. Et j'ai racheté un oreiller car je ne trouvais pas celui qui manquait.. Fin de l'histoire.... J'attends son chèque de la caution....
Merci pour vos réponses
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arth Messages postés 9374 Date d'inscription mardi 27 septembre 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 16 décembre 2016 32
10 mai 2011 à 23:20
Ca dépend de la personne, mais comme cela semble louche, avez-vous vu l'état des lieux de sortie même non signé?

Parce qu'après tout, si vous ne l'avez pas signé, et que vous ne l'avez pas vu, elle peut toujours en faire un autre, trafiqué celui-ci, et dire ensuite que vous n'avez pas voulu le signer, et là, c'est pas terrible pour vous ... Ce qui inclut évidemment de garder la caution, tout en sachant qu'elle peut vous déclarer dès lors des montants même supérieurs à la caution, et ce uniquement avec des devis, sans obligation réelle de réaliser les "faux" travaux" par la suite.

j'espère que ce ne sera pas votre cas.

En revanche, pour le délai de deux mois pour rendre la caution, hors tout problème, oui c'est légal.
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