Problème frais bancaire abusif
Résolu
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2 réponses
Impossible de tout lire mais a priori c'est pas la banque qui va faire n'importe quoi avec les comptes.
Seuls les clients les utilisent.
Si tu dépasse tes autorisation le traitement est lourd pour la banque. Une personne est solicité chaque matin pour voir chaque paiement sur ton compte et voir si on paie, on met en suspends/représentation ou si on refuse.
Des lettres sont systématiquement envoyées + appel téléphonique. A toi de tenir la banque informé si tu change de coordonnées.
Seuls les clients les utilisent.
Si tu dépasse tes autorisation le traitement est lourd pour la banque. Une personne est solicité chaque matin pour voir chaque paiement sur ton compte et voir si on paie, on met en suspends/représentation ou si on refuse.
Des lettres sont systématiquement envoyées + appel téléphonique. A toi de tenir la banque informé si tu change de coordonnées.
Bonjour Patal34,
Remettre les choses dans leur contexte OK mais pas tjr en faveur des banque qui eux se servent sans rancunes sur nos comptes sans assumez leur erreurs.
Pour vous répondre.... Quand l'argent qui sert à réglez les dépense de la vie courante et sur le compte mais que la banque prend dès frais miraculeusement sorti d'ou on ne c'est pas il et normal qu'il manque un certains montant pour payez ses écheances si la banque c'est servi au passage alors c'est bien quelques fois (voir trop souvent) que c'est le contribuable qui se prend tout mais faut aussi voir ailleurs car il y a des personnes de bonne foi qui font tout en régle et normal et d'autres non pour ma part ma banque ne cesse de me mettre dans le rouge et dans les ennuis mais pour eux c'est tout à fait normal alors je dis NON faut pas non plus abusez sans nous il n'aurez rien, pas de boulot, pas de salaire alors voyons de l'autre côté aussi !!!!
Je ne voie pas le rapport avec mon soucis et un abonnement téléphonique, ce sont 2 choses à part, je n'attends pas de leçon de vie des gens passant par ici, je la mene comme bon me semble (trop de préjugé sans connaitre et en jugeant direct).
Comme je l'es spécifiez au dessus faudrait-il encore les recevoir ses fameux courriers de la banque parce que pour avoir fait le calcul et avoir mis tout les courriers ensemble il ne remplisse même pas 1/4 de ce que l'on m'a facturé donc.... Le system et le même partout OK mais faut pas tout confondre à mon avis on embête moins un gros client comme edf, gdf ect.... Qu'une personne au chomage @méditer la dessus, merci !!!!
Remettre les choses dans leur contexte OK mais pas tjr en faveur des banque qui eux se servent sans rancunes sur nos comptes sans assumez leur erreurs.
Pour vous répondre.... Quand l'argent qui sert à réglez les dépense de la vie courante et sur le compte mais que la banque prend dès frais miraculeusement sorti d'ou on ne c'est pas il et normal qu'il manque un certains montant pour payez ses écheances si la banque c'est servi au passage alors c'est bien quelques fois (voir trop souvent) que c'est le contribuable qui se prend tout mais faut aussi voir ailleurs car il y a des personnes de bonne foi qui font tout en régle et normal et d'autres non pour ma part ma banque ne cesse de me mettre dans le rouge et dans les ennuis mais pour eux c'est tout à fait normal alors je dis NON faut pas non plus abusez sans nous il n'aurez rien, pas de boulot, pas de salaire alors voyons de l'autre côté aussi !!!!
Je ne voie pas le rapport avec mon soucis et un abonnement téléphonique, ce sont 2 choses à part, je n'attends pas de leçon de vie des gens passant par ici, je la mene comme bon me semble (trop de préjugé sans connaitre et en jugeant direct).
Comme je l'es spécifiez au dessus faudrait-il encore les recevoir ses fameux courriers de la banque parce que pour avoir fait le calcul et avoir mis tout les courriers ensemble il ne remplisse même pas 1/4 de ce que l'on m'a facturé donc.... Le system et le même partout OK mais faut pas tout confondre à mon avis on embête moins un gros client comme edf, gdf ect.... Qu'une personne au chomage @méditer la dessus, merci !!!!
si je peus vous aidez lisez çà la banque vas pas aimé
Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 5 février 2008
N° de pourvoi: 06-20783
Publié au bulletin Cassation partielle
Mme Favre, président
Mme Cohen-Branche, conseiller rapporteur
M. Raysséguier (premier avocat général), avocat général
SCP Boullez, avocat(s)
--------------------------------------------------------------------------------
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-1 du code de la consommation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse d'épargne et de prévoyance des pays de la Loire (la banque) a accordé à M. X..., titulaire d'un compte de dépôt, une autorisation de découvert à concurrence d'un certain montant ; que M. X..., assigné en paiement du solde débiteur de son compte, a demandé reconventionnellement le remboursement des "frais de forçage" prélevés sur son compte à l'occasion de chaque opération effectuée au delà du découvert autorisé, au moyen de la carte bancaire dont il était titulaire et, à titre subsidiaire, a fait valoir qu'ils auraient dû être inclus dans le calcul du taux effectif global (TEG) ;
Attendu que pour rejeter les demandes de M. X..., l'arrêt, après avoir énoncé que sont exclus de l'assiette du TEG les frais divers qui n'ont pas la nature d'un complément d'intérêts déguisés et qui couvrent des frais d'enregistrement comptable des opérations qui rémunèrent un service, retient que ces "frais de forçage", qui sont exigibles lors de chaque incident, sont distincts de l'opération de crédit proprement dite que constitue le découvert, et qu'ils constituent la rémunération d'un service offert par la banque pour permettre d'honorer une transaction ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la rémunération d'une telle prestation n'est pas indépendante de l'opération de crédit complémentaire résultant de l'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement de ce chef, il a débouté M. X... de ses demandes relatives aux "frais de forçage" de sa carte bancaire, l'arrêt rendu le 8 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
Condamne la la caisse d'épargne et de prévoyance des pays de la Loire aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille huit.
--------------------------------------------------------------------------------
Publication : Bulletin 2008, IV, N° 25
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes du 8 septembre 2006
Titrages et résumés : BANQUE - Compte - Compte courant - Découvert - Intérêts - Intérêts conventionnels - Taux effectif global - Calcul - Eléménts pris en compte - Détermination
Viole les articles 1134 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-1 du code de la consommation, la cour d'appel qui, pour exclure de l'assiette du taux effectif global les frais prélevés par une banque à l'occasion de chaque opération effectuée au delà du découvert autorisé, au moyen d'une carte bancaire, retient que ces frais sont distincts de l'opération de crédit proprement dite que constitue le découvert et constituent la rémunération d'un service offert par la banque pour permettre d'honorer une transaction, alors que la rémunération d'une telle prestation n'est pas indépendante de l'opération de crédit complémentaire résultant de l'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé
INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Taux effectif global - Calcul - Eléments pris en compte - Détermination
Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 5 février 2008
N° de pourvoi: 06-20783
Publié au bulletin Cassation partielle
Mme Favre, président
Mme Cohen-Branche, conseiller rapporteur
M. Raysséguier (premier avocat général), avocat général
SCP Boullez, avocat(s)
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-1 du code de la consommation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse d'épargne et de prévoyance des pays de la Loire (la banque) a accordé à M. X..., titulaire d'un compte de dépôt, une autorisation de découvert à concurrence d'un certain montant ; que M. X..., assigné en paiement du solde débiteur de son compte, a demandé reconventionnellement le remboursement des "frais de forçage" prélevés sur son compte à l'occasion de chaque opération effectuée au delà du découvert autorisé, au moyen de la carte bancaire dont il était titulaire et, à titre subsidiaire, a fait valoir qu'ils auraient dû être inclus dans le calcul du taux effectif global (TEG) ;
Attendu que pour rejeter les demandes de M. X..., l'arrêt, après avoir énoncé que sont exclus de l'assiette du TEG les frais divers qui n'ont pas la nature d'un complément d'intérêts déguisés et qui couvrent des frais d'enregistrement comptable des opérations qui rémunèrent un service, retient que ces "frais de forçage", qui sont exigibles lors de chaque incident, sont distincts de l'opération de crédit proprement dite que constitue le découvert, et qu'ils constituent la rémunération d'un service offert par la banque pour permettre d'honorer une transaction ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la rémunération d'une telle prestation n'est pas indépendante de l'opération de crédit complémentaire résultant de l'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement de ce chef, il a débouté M. X... de ses demandes relatives aux "frais de forçage" de sa carte bancaire, l'arrêt rendu le 8 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
Condamne la la caisse d'épargne et de prévoyance des pays de la Loire aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille huit.
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Publication : Bulletin 2008, IV, N° 25
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes du 8 septembre 2006
Titrages et résumés : BANQUE - Compte - Compte courant - Découvert - Intérêts - Intérêts conventionnels - Taux effectif global - Calcul - Eléménts pris en compte - Détermination
Viole les articles 1134 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-1 du code de la consommation, la cour d'appel qui, pour exclure de l'assiette du taux effectif global les frais prélevés par une banque à l'occasion de chaque opération effectuée au delà du découvert autorisé, au moyen d'une carte bancaire, retient que ces frais sont distincts de l'opération de crédit proprement dite que constitue le découvert et constituent la rémunération d'un service offert par la banque pour permettre d'honorer une transaction, alors que la rémunération d'une telle prestation n'est pas indépendante de l'opération de crédit complémentaire résultant de l'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé
INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Taux effectif global - Calcul - Eléments pris en compte - Détermination
Bonjour Serge28, merci bcp pour ses quelques infos, j'ai préparé pour la énième fois ma lettre de demande de remboursement de frais auprès de ma banque (aucun dialogue verbaux avec cette dernière tout ce passe par écrit) donc selon la réponse qui pour à mon avis sera négatif comme les précédentes, je me servirez avec grand plaisir de ce que vous venez de me donnez. Merci bcp !
Maria moi aussi je an gros problème avec ma banque caisse de épargné de Reims de frais de découvert imaginable mon argent tombe je suis déjà tout temps
découvert jamais de dépense avec ma carte bleu ......carte bleu on plus je ne peux pas me servir la banque ma bloque merci de me dire Quesque je doit faire cordialement
découvert jamais de dépense avec ma carte bleu ......carte bleu on plus je ne peux pas me servir la banque ma bloque merci de me dire Quesque je doit faire cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 avril 2011 à 13:23
J'ai lu assez de choses ici pour me rendre compte que si les banques veulent jouez avec notre vie de tout les jours elle le feront alors certes c'est NOS comptes comme tu me dis mais il on un regard dessus et surtout en font ce qu'il veulent hélas.
Dépasé ses autorisations volontaire c'est une chose, involontairement s'en et une autre et quand ce n'est pas de ma propre volontez je n'accepte pas sinon il faut laissez faire et ne rien dire donc c'est comme-ci on donnez tout pour rien?!
Je n'est pas mentionné de coordonnées dans mon post puisque j'ai toujours tout fait en temps et en heure maintenant je vais pas paraitre de mauvaise foi mais laisse moi rire des lettre facturé 12.50euros qui n'arrive qu'une fois sur deux à domicile mais quand même facturé et les appel téléphonique en 2ans et demi de temps chez eux je n'en et jamais eu sauf pour des offre commercial alors quand y'a pas de contact mais juste de l'argent vite fait mis ds la poche (je reste poli) il et pas normal que le client prenne tout les tort !!!!
30 avril 2011 à 16:22
Les frias de rejets de prelevements et de cheque ont ete legiferes et donc valides et regis par le gouvernement donc legaux... A contrario des abonnements telephoniques te depassements de forfaits!!! (mais la ca vous gene moins)
Les courriers qui sont adresses sont une obligation legale d'information et sont donc factures pour intervention. Vous connaissez beaucoup de societes qui font des interventions gratuitement? Prenez par exemple toutes les societes qui ont eu leur prelevements rejetes (alors que eux n'ont aucune intervention) et verifiez les frias que eux vous prennent (ces frais la non plus ne sont pas reglementes!)
Encore une fois, c'est le systeme mais c'est le meme partout il fonctionne pareil chez EDF, SFR, GDF, à l'hopital chez carrefour etc....