Rupture de pacs, et impôts

peterslast - 29 avril 2011 à 16:46
 peterslast - 2 mai 2011 à 15:09
Bonjour,
Je suis sur le point de me séparer de mon ex copine avec qui j'étais pacsé.
Nous sommes pacsé depuis 3 ans et demi, ce qui fait que nous avons une déclaration d'impots à gérer en commun.
La séparation ne se passant pas très bien, et ayant peur qu'elle n'honore pas sa part de déclaration en commun, je voulais savoir s'il existe un moyen de se protéger par rapport à ça ?
En sachant qu'à la base de la séparation, il y a la vente d'un appartement acheté en commun qui a généré une certaine pluvalue. L'idée aurait été de provisionner cette plu value sur un compte en banque. Mais je ne sais pas trop comment gérer la situation...
J'imagine qu'il n'est pas possible de régler avec un an d'avance ses impots ?
Comment cela va se passer pour l'année prochaine ? (nous envisageons de nous séparer au premier juin, date de la vente de l'appartement)
Il va y avoir 3 déclarations ? une pour nous 2 jusqu'à juin, puis chacun la sienne ?

Merci pour vos conseils et retours sur ce sujet.
A voir également:

1 réponse

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 043
29 avril 2011 à 20:12
non en 2011, il n'y a plus 3 déclarations à faire.


extrait du site des impots :

À compter de 2011, les périodes d'imposition multiples sont supprimées l'année du changement de situation de famille.

L'année du mariage ou du Pacs, les époux ou partenaires souscrivent une déclaration commune de l'ensemble de leurs revenus pour l'année entière. Sur option irrévocable, ils peuvent toutefois souscrire chacun séparément une déclaration pour l'année entière comprenant l'ensemble de leurs revenus personnels ainsi que la quote-part des revenus communs leur revenant. À défaut de justification de cette quote-part, les revenus communs sont partagés en deux parts égales.

En cas de divorce, de séparation ou de rupture du Pacs les ex-conjoints souscrivent deux déclarations séparées pour l'année entière.
0
Merci pour votre réponse.
Cependant, je ne vois pas trop comment souscrire 2 déclarations séparées... Par exemple, là on va avoir une déclaration commune de janvier à juin, puis 2 déclarations de juin à décembre. Comment ça se passe avec la nouvelle loi ? Quelle déclaration garde t on ? Et pour cette année, comment ça se passe ???

Car je vois bien l'aspect théorique (qu'on ait plus d'avantages) mais j'ai du mal à voir l'aspect pratique...

Merci pour vos précisions à ce sujet.
0