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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 29/04/2011 à 12:30
Modifié par Afrikarnak le 29/04/2011 à 12:30
Bonjour..
Un mariage sans Contrat renvoie au régime 'Communauté réduite aux acquets'..
En clair chacun conserve en temps que 'biens propres' ce qu'ils possedaient AVANT le mariage.. Idem pour ce qui a été reçu en cas d'héritage ou don durant le mariage..
Donc la maison lui restera.. Quant aux prêts contractés, partie de la masse commune voir un Notaire pour les 'récompenses' (Compensations..)
A+
Un mariage sans Contrat renvoie au régime 'Communauté réduite aux acquets'..
En clair chacun conserve en temps que 'biens propres' ce qu'ils possedaient AVANT le mariage.. Idem pour ce qui a été reçu en cas d'héritage ou don durant le mariage..
Donc la maison lui restera.. Quant aux prêts contractés, partie de la masse commune voir un Notaire pour les 'récompenses' (Compensations..)
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