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bizafolle
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vendredi 24 octobre 2008
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2 mai 2014
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26 avril 2011 à 15:48
26 avril 2011 à 15:48
Bonjour ,
En principe elle va vous rembourser la difference soit 440? c'est legal puisque la caution sert a ca.
En principe elle va vous rembourser la difference soit 440? c'est legal puisque la caution sert a ca.
26 avril 2011 à 16:03
26 avril 2011 à 16:29
envoyez lui un courrier RAR !!
27 avril 2011 à 08:59
Comme le dit jaqot
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Objet : Demande du dépôt de garantie
(Madame ou Monsieur)
Je vous ai rendu les clés de l'appartement que j'occupais en qualité de locataire le (préciser la date). Il y a donc plus de deux mois et vous ne m'avez pas, à ce jour, restitué le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux d'un montant de (préciser le montant).
Je vous informe que la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose, en son article 22, que « à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt légal au profit du locataire ».
Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de (montant restant dû) susvisée, assortie des intérêts dus jusqu'au jour du paiement, le délai de deux mois étant écoulé.
A défaut de paiement dans les sept jours, je saisirai la juridiction compétente afin d'obtenir satisfaction.
Agréez, (Madame ou Monsieur), l'expression de mes sentiments distingués.
(Signature)
Juridiction concernée:tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat
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