Préavis réduit a 1 mois pour fin de cdd ?
Résolu
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3 réponses
feloxe
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21 avril 2011 à 10:34
21 avril 2011 à 10:34
Oui une fin de CDD donne droit au préavis réduit.Justifiez cela par votre attestation de fin de contrat ou votre inscription au pole emploi
Donc il me suffit de donner mon contrat de travail à l'agence immobiliére (si elle me le réclame) pour prouver que mon contrat s'arréte le 30 avril donc perte d'emploi ? Encore merci d'avoir répondu rapidement !!
la fin du CDD etait "prévu" donc vous n'avez pas droit a un préavis réduit.
feloxe
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21 avril 2011 à 10:36
21 avril 2011 à 10:36
Délais de préavis
Le délai de préavis est de 3 mois.
Toutefois, il peut être réduit à 1 mois lorsque le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes :
mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
perte d'emploi : licenciement, fin d'un CDD ou rupture conventionnelle d'un CDI. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,
Le délai de préavis est de 3 mois.
Toutefois, il peut être réduit à 1 mois lorsque le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes :
mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
perte d'emploi : licenciement, fin d'un CDD ou rupture conventionnelle d'un CDI. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,
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21 avril 2011 à 10:42
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Si vous retrouvez un emploi cela ne change rien vous avez une fin de CDD donc un préavis réduit
21 avril 2011 à 10:53