Annulation commande pour retard livraison
SAND
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Modifié par micheld33 le 18/04/2011 à 15:39
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 18 avril 2011 à 17:59
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marquis de carabas
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27 juin 2015
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18 avril 2011 à 17:59
18 avril 2011 à 17:59
Article L114-1 code consommation
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Vous passez commande d'un bien (automobile, canapé,...)
Dans le cas précis de votre voiture, le professionnel doit obligatoirement indiquer sur le bon de commande la date limite à laquelle le bien doit être livré ou la prestation exécutée.
Si cette date est dépassée de plus de sept jours, vous avez la possibilité d'annuler votre commande par lettre recommandée avec accusé de réception ; le contrat sera considéré comme rompu à la date de réception de cette lettre par le professionnel et ce dernier devra vous restituer les sommes versées à titre d'avance sur le paiement du prix.
Il se peut que le vendeur allègue un cas de force majeure pour refuser la résiliation du contrat : il faut souligner que les tribunaux ont une définition extrêmement restrictive du cas de force majeure.
Cependant, si la livraison intervient entre la date d'envoi de votre lettre et la date de sa réception par le destinataire, le contrat conservera tous ses effets.
Attention : vous disposez de 60 jours ouvrés à compter de la date limite figurant sur le bon de commande pour résilier le contrat. Passé ce délai, le contrat pourra être maintenu par le professionnel.
J'espère que cela vous sera utile
Cdt
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Vous passez commande d'un bien (automobile, canapé,...)
Dans le cas précis de votre voiture, le professionnel doit obligatoirement indiquer sur le bon de commande la date limite à laquelle le bien doit être livré ou la prestation exécutée.
Si cette date est dépassée de plus de sept jours, vous avez la possibilité d'annuler votre commande par lettre recommandée avec accusé de réception ; le contrat sera considéré comme rompu à la date de réception de cette lettre par le professionnel et ce dernier devra vous restituer les sommes versées à titre d'avance sur le paiement du prix.
Il se peut que le vendeur allègue un cas de force majeure pour refuser la résiliation du contrat : il faut souligner que les tribunaux ont une définition extrêmement restrictive du cas de force majeure.
Cependant, si la livraison intervient entre la date d'envoi de votre lettre et la date de sa réception par le destinataire, le contrat conservera tous ses effets.
Attention : vous disposez de 60 jours ouvrés à compter de la date limite figurant sur le bon de commande pour résilier le contrat. Passé ce délai, le contrat pourra être maintenu par le professionnel.
J'espère que cela vous sera utile
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...