droit de préemption tardif

Question

Bonjour, 
Je vends une maison qui se trouve dans une zone soumise à un droit de préemption.
Je n'ai jamais eu connaissance de droit de préemption (bien dans la famille depuis 200 ans).
J'ai signé un compromis de vente il y a 2 mois chez un notaire. Celui-ci m'informe il y a 2 jours que mon bien est soumis à un droit de préemption et qu'il faut attendre la réponse de la mairie pour savoir si elle exerce son droit. La signature finale est prévue dans 15 jours, j'ai déjà déménagé de la maison et le futur acheteur est à la rue dans 20 jours. L'argent est déjà bloqué.
Quels sont les droits de l'acheteur ? Est-ce qu'il peut annuler l'achat ? Est-ce qu'il est obliger d'attendre la réponse de la mairie et acheter au prix fixé si la mairie ne veut pas acheter ?

kasom · Answer

Bonjour

L'acheteur ne peut pas se rétracter, vous êtes obligés d'attendre la réponse de la Mairie

Il est surprenant que le notaire ait oublié de vous prévenir et vienne de le faire il y a deux jours

Une foi de plus, le clerc a probablement oublié d'envoyer la DIA à la mairie, il vient de la faire et comme la mairie a deux mois pour répondre, il va vous mettre dans la M**** à cause de son retard

UN conseil: rapprochez vous très vite du service urbanisme , pour vérifier quand le notaire a fait la demande de purge du droit de préemption, et demandez à la mairie de répondre en urgence ( avec le sourire, c'est fou le nombre de fois où les employés du service urbanisme se font insulter à tort alors que c'est le notaire qui n'a pas fait son boulot )

Droit de préemption tardif

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