Droit de préavis pour raison de santé
nathduf
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13 avril 2011 à 08:09
nathduf Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2011 - 13 avril 2011 à 13:20
nathduf Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2011 - 13 avril 2011 à 13:20
A voir également:
- Droit de préavis pour raison de santé
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
- Demande de mutation pour raison personnelle - Guide
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - - Modèles de lettres Salariés
- Lettre demande de congé pour raison familiale - Guide
2 réponses
nathduf
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13 avril 2011
13 avril 2011 à 08:58
13 avril 2011 à 08:58
Merci beaucoup pour la réponse rapide, donc si on fournit un justificatif médical, le préavis sera de un mois ?
bonjour,
Voici ce dit l'article 15
Article 15 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Donc, sauf interprétation fantaisiste, le préavis est d'un mois.
Voici ce dit l'article 15
Article 15 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Donc, sauf interprétation fantaisiste, le préavis est d'un mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par maylin27 le 13/04/2011 à 12:29
demander que le médecin fasse un certificat médical et le préavis est d'un mois.
13 avril 2011 à 13:20