Rupture CDD commun accord = pas de chomage?!

Alors comment c'est fini ton histoire?

je viens d'appeler le Pôle Emploi. Il faut que l'employeur indique "Rupture conventionnelle"
et non "rupture à l'amiable"

Vous pourrez toucher les indemnités si l'employeur indique : "rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur" sur vos documents assedic.

Bonjour,
une rupture conventionnelle est une procédure bien spécifique qui doit être homologuée par l'inspection du travail (DIRECCTE) et répondre à un formalisme précis. Une simple rupture de CDD d'un commun accord ne répond pas à ce formalisme et je ne pense pas que votre employeur aurait pu inscrire "rupture conventionnelle".
Cordialement

bonjour,
j'ai eu le pole emploi au téléphone aujourd'hui pour la meme raison. En fait c'est très simple. Pour avoir droit au chômage, il faut que le motif noté sur l'attestation assedic soit : rupture d'un commun accord. il ne faut pas mettre rupture à l'amiable car il vont demander qui a pris l'initiative, et si c'est le salarié, il n'aura aucun droit aux indemnités chômage. alors que "rupture d'un commun accord" n'implique personne en particulier.
La conseillère m'a bien dit que c'était juste une question de formulation.

en ce qui concerne la rupture conventionnelle, elle n'existe que pour les cdi, et implique une homologation, un délai de 15 jours etc etc....

Cordialement!

Bonsoir,

Merci beaucoup pour ta réponse mike0638.
Je n'ai absolument pas pensé à un avenant!

Je vais donc rédiger un avenant pour un raccourcissement de CDD, signée par les deux parties.
Le salarié a un CDD jusqu'au vendredi 18 septembre 2015.

Questions :
1- Si nous signons cet avenant le lundi 31 août 2015 pour une fin de CDD le mardi 1er septembre 2015 (le lendemain), cela est-il possible légalement ?
Le salarié pourra donc effectuer sa dernière journée de travail le mardi 1er septembre 2015?

Est-ce possible légalement ?

2- D'un autre côté, si le CDD prend fin au 1er septembre 2015 avec cet avenant, les 17 jours de travail avec le contrat initial ne doivent plus légalement être rétribués.
Par rapport à mon DAF, et parce que je souhaite que le salarié ne perde rien, dois-je créer des notes de frais (sans charges pour l'entreprise) ou il y a t-il un autre moyen pour verser le salaire que le salarié aurait dû percevoir jusqu'au 18 septembre 2015?

Avec mes remerciements très sincères

Oui si tu es marier ou pacsé et si cest dans le cadre d'un rapprochement familiale

Titre I - L'allocation d'aide au retour à l'emploi
Chapitre 1er - Bénéficiaires
Art. 1er - Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à l'emploi, pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d'emploi qui remplissent des conditions d'activité désignées période d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi, de recherche d'emploi.
Art. 2 - Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte :

• d'un licenciement ;
• d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ;
• d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment le contrat à objet défini, ou de contrat de mission ;
• d'une rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, dont notamment le contrat à objet défini, ou d'un contrat de mission, à l'initiative de l'employeur ;
• d'une démission considérée comme légitime, dans les conditions fixées par un accord d'application ;
• d'une rupture de contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail.

si il y a la case" fin de contrat cdd et/ou contrat d'apprentissage commun accord " sur l'attestation assedic .
C'est la case numéro 84