Licenciement économique et grossesse
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6 réponses
Bonjour
Vous aviez remis un certificat médical de grossesse à votre employeur?
Si, vous l'avez fait, votre employeur n'avait pas le droit de vous licencier pendant votre grossesse.
Cependant, c'est parce que votre poste a été supprimé que votre employeur est à ce moment là en droit de vous licencier économiquement.
Voici ce qu'indique un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation daté du 4 octobre 1995:
Est justifié le licenciement motivé par la supression de l'emploi occupé par la salariée à la suite d'un licenciement économique.
Cependant, votre employeur aurait dû vous signifier le licenciement après la période de protection dont vous bénéficiez du fait de votre état de grossesse.
Vous pouvez prendre de plus amples renseignements auprès de l'inspection du travail et ensuite voir s'il vous sera possible de contester le licenciement auprès du conseil des prud'hommes.
Vous aviez remis un certificat médical de grossesse à votre employeur?
Si, vous l'avez fait, votre employeur n'avait pas le droit de vous licencier pendant votre grossesse.
Cependant, c'est parce que votre poste a été supprimé que votre employeur est à ce moment là en droit de vous licencier économiquement.
Voici ce qu'indique un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation daté du 4 octobre 1995:
Est justifié le licenciement motivé par la supression de l'emploi occupé par la salariée à la suite d'un licenciement économique.
Cependant, votre employeur aurait dû vous signifier le licenciement après la période de protection dont vous bénéficiez du fait de votre état de grossesse.
Vous pouvez prendre de plus amples renseignements auprès de l'inspection du travail et ensuite voir s'il vous sera possible de contester le licenciement auprès du conseil des prud'hommes.
58Sab
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6 avril 2011 à 15:41
6 avril 2011 à 15:41
bonjour
l'aviez vous dit à votre patron pour la grossesse????
lisez ceci
http://sos-net.eu.org/travail/cdi2.htm
l'aviez vous dit à votre patron pour la grossesse????
lisez ceci
http://sos-net.eu.org/travail/cdi2.htm
rebonjour
Le licenciement aurait dû vous être signifié un mois après la date du retour de votre congé maternité.
Vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes et prendre contact avec un syndicat.
Votre employeur avait le droit de vous licencier économiquement car votre poste est supprimé, mais il devait attendre la fin de la période de protection dont vous bénéficiez du fait de votre grossesse, pour vous signifier le licenciement.
Vous pourriez donc obtenir une annulation du licenciement et si vous ne pouvez être réintégrée, réclamer des dommages et intérêts. Faites-vous aider par un syndicat.
Article L 1225-4 du Code du travail:
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre de congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaine suivant l'expiration de ces périodes.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave, ou de son impossibilité de maintenir l'intéressée, non liée à l'état de grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa.
Votre employeur en vous licenciant n'a pas respecté l'article précité, c'est pourquoi, je vous invite à saisir le juge des référés du conseil des prud'hommes qui prononcera l'annulation du licenciement. Plusieurs arrêts de la chambre sociale de la cour de cassation font jurisprudence dans ce sens.
Comme je vous l'ai précisé plus haut, vous serez en droit de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
N'omettez pas de vous faire aider par un syndicat pour vos démarches.
Le licenciement aurait dû vous être signifié un mois après la date du retour de votre congé maternité.
Vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes et prendre contact avec un syndicat.
Votre employeur avait le droit de vous licencier économiquement car votre poste est supprimé, mais il devait attendre la fin de la période de protection dont vous bénéficiez du fait de votre grossesse, pour vous signifier le licenciement.
Vous pourriez donc obtenir une annulation du licenciement et si vous ne pouvez être réintégrée, réclamer des dommages et intérêts. Faites-vous aider par un syndicat.
Article L 1225-4 du Code du travail:
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre de congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaine suivant l'expiration de ces périodes.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave, ou de son impossibilité de maintenir l'intéressée, non liée à l'état de grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa.
Votre employeur en vous licenciant n'a pas respecté l'article précité, c'est pourquoi, je vous invite à saisir le juge des référés du conseil des prud'hommes qui prononcera l'annulation du licenciement. Plusieurs arrêts de la chambre sociale de la cour de cassation font jurisprudence dans ce sens.
Comme je vous l'ai précisé plus haut, vous serez en droit de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
N'omettez pas de vous faire aider par un syndicat pour vos démarches.
MERCI beaucoup pour votre aide et vos conseils. Je vais faire ce que vous dites.
Par contre, à ce jour, je ne souhaite pas reprendre le travail, et si je saisi le conseil de prud'homme pourrais-je seulement faire une réclamation de dommages et intérêts?
(comme tout le monde, j'avais eu droit à des indemnités de licenciement, si le licenciement s'annule que va-il se passer? avez-vous une idée par rapport à ça?)
Merci encore vos réponses.
Par contre, à ce jour, je ne souhaite pas reprendre le travail, et si je saisi le conseil de prud'homme pourrais-je seulement faire une réclamation de dommages et intérêts?
(comme tout le monde, j'avais eu droit à des indemnités de licenciement, si le licenciement s'annule que va-il se passer? avez-vous une idée par rapport à ça?)
Merci encore vos réponses.
rebonjour
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation daté du 30 avril 2003:
La réintégration de la salariée dont le licenciement est nul en application de l'article L 122-25-2 ( article L 1225-4 nouveau) doit être ordonné si elle le demande.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation daté du 9 octobre 2001:
La salariée dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit d'une part, aux indemnités de rupture et, d'autre part, à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, dont le montant est souverainement apprécié par les juges dès lors qu'il est au moins égal à l'article L 122-14-4.
C'est article L 122-14-4 a été modifié et correspond à plusieurs articles du Code du Travail.
L 1235-1, L 1235-2, L 1235-3, L 1235-4, L 1235-11 et L 1235-13
En ce qui vous concerne c'est l'article L 1235-3 qui doit vous bénéficier, voici ce qu'il indique:
Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle ou sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise avec maintien des avantages acquis.
Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L 1234-9.
Donc, vous bénéficierez également de votre indemnité de licenciement et d'au minimum de 6 mois de salaire pour le préjudice subi.
A vous d'agir maintenant.
Bonne maternité
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation daté du 30 avril 2003:
La réintégration de la salariée dont le licenciement est nul en application de l'article L 122-25-2 ( article L 1225-4 nouveau) doit être ordonné si elle le demande.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation daté du 9 octobre 2001:
La salariée dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit d'une part, aux indemnités de rupture et, d'autre part, à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, dont le montant est souverainement apprécié par les juges dès lors qu'il est au moins égal à l'article L 122-14-4.
C'est article L 122-14-4 a été modifié et correspond à plusieurs articles du Code du Travail.
L 1235-1, L 1235-2, L 1235-3, L 1235-4, L 1235-11 et L 1235-13
En ce qui vous concerne c'est l'article L 1235-3 qui doit vous bénéficier, voici ce qu'il indique:
Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle ou sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise avec maintien des avantages acquis.
Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L 1234-9.
Donc, vous bénéficierez également de votre indemnité de licenciement et d'au minimum de 6 mois de salaire pour le préjudice subi.
A vous d'agir maintenant.
Bonne maternité
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Bonsoir
Voyez déjà avec un syndicat car les délégués syndicaux peuvent vous assister devant le conseil des prud'hommes. Vous êtes libre de votre choix concernant le syndicat.
Si cela ne vous convenait pas, vous pourriez alors opter pour un avocat.
Voyez déjà avec un syndicat car les délégués syndicaux peuvent vous assister devant le conseil des prud'hommes. Vous êtes libre de votre choix concernant le syndicat.
Si cela ne vous convenait pas, vous pourriez alors opter pour un avocat.
Bonjour,
Je me suis renseignée auprés d'un syndicat, en fait, vu que j'étais enceinte, la société aurait dû me proposer un autre poste au sein de l'entreprise et donc me garder jusqu'à la fin de mon congé mat. Un délégué du syndicat, qui était auparant défenseur au conseil de prud'homme, m'a dit que je pouvais tout à fait me retourner contre l'entreprise via un avocat, car mon cas est jurique.
Voilà, donc j'ai rendez-vous avec un avocat.
Je me suis renseignée auprés d'un syndicat, en fait, vu que j'étais enceinte, la société aurait dû me proposer un autre poste au sein de l'entreprise et donc me garder jusqu'à la fin de mon congé mat. Un délégué du syndicat, qui était auparant défenseur au conseil de prud'homme, m'a dit que je pouvais tout à fait me retourner contre l'entreprise via un avocat, car mon cas est jurique.
Voilà, donc j'ai rendez-vous avec un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 avril 2011 à 16:23
J'ai appelée l'inspection du travail et ils n'ont dit que d'après la loi l'employeur avait le droit de me licencier vu que c'était une suppression de poste.
N'ai-je vraiment aucuns droits? Puis-je prétendre a des indemnités de dommages et intérêts dans ce cas?
6 avril 2011 à 19:39