Délais liquidation succession avant pénalités
ptipap
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29 mars 2011 à 17:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 mars 2011 à 17:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 mars 2011 à 17:42
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condorcet
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29 mars 2011 à 17:42
29 mars 2011 à 17:42
le notaire nous dit que le délais ne part pas de la date du décès mais de la date de la remise du rapporte de recherche des liens du sang par le généalogiste.
Aucune trace d'une telle mesure en faveur des héritiers retrouvés à la suite d'investigations diligentées par un généalogiste.
Par contre, l'Administration peut consentir à titre "gracieux" une atténuation du montant des pénalités.
Ce n'est pas un "droit" mais une "faveur" à demander, généralement accordée lorsque les faits sont prouvés.
Aucune trace d'une telle mesure en faveur des héritiers retrouvés à la suite d'investigations diligentées par un généalogiste.
Par contre, l'Administration peut consentir à titre "gracieux" une atténuation du montant des pénalités.
Ce n'est pas un "droit" mais une "faveur" à demander, généralement accordée lorsque les faits sont prouvés.