Retraction contrat location site internet
natmel
Messages postés
4
Date d'inscription
dimanche 27 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mai 2014
-
27 mars 2011 à 23:29
zoulou33 Messages postés 36662 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 21 mars 2024 - 27 mars 2011 à 23:33
zoulou33 Messages postés 36662 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 21 mars 2024 - 27 mars 2011 à 23:33
A voir également:
- Retraction contrat location site internet
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Loi remboursement achat internet - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
1 réponse
zoulou33
Messages postés
36662
Date d'inscription
vendredi 21 janvier 2005
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 mars 2024
4 950
27 mars 2011 à 23:33
27 mars 2011 à 23:33
Bonsoir
Normalement oui tout achat par le net a droit à un délai de rétractation.
Normalement oui tout achat par le net a droit à un délai de rétractation.