Vente d'une maison en donation partage
Résolu
COLER
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26 mars 2011 à 12:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 mars 2011 à 15:33
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condorcet
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26 mars 2011 à 15:33
26 mars 2011 à 15:33
Cela est il exact?
Parfaitement exact.
Les enfants souhaitant laisser l'usufruit de leur part à disposition des parents, n'est-il pas possible de "prolonger" le démembrement nue-propriétaire/usufruitier au-delà de la vente?
Observation très pertinente.
Il est possible d'acquérir un bien en remplacement de celui aliéné en transférant les droits de chacun sur la nouvelle acquisition.
La situation de démembrement entre nus-propriétaires et usufruitiers se "prolonge" ainsi que l'indivision entre les nus-propriétaires donataires-partagés.
Cette opération présente un intérêt fiscal en ce sens que lorsque l'usufruit appartient au défunt et la nue propriété à ses héritiers, le bien est présumé appartenir en pleine propriété au défunt ( art. 751 du CGI), sauf lorsque le bien en question avait été l'objet d'une donation + de 3 mois avant le décès. En transportant les droits d'un bien sur l'autre cette "présomption légale" découlant de la loi fiscale ne trouve plus matière à s'appliquer.
Il sera donc très important de préciser dans l'acte d'acquisition l'origine des deniers et des démembrement et indivision existants du chef de la donation-partage.
Une autre façon de poser la question est de savoir à quel moment s'eteint l'usufruit en cas de donation partage avec réserve d'usufruit?
Le démembrement prend fin à partir de la vente du bien démembré par les possesseurs des droits, les usufruitiers et les nus-propriétaires obtenant chacun en ce qui les concerne le produit de l'aliénation de leurs droits immobiliers.
Parfaitement exact.
Les enfants souhaitant laisser l'usufruit de leur part à disposition des parents, n'est-il pas possible de "prolonger" le démembrement nue-propriétaire/usufruitier au-delà de la vente?
Observation très pertinente.
Il est possible d'acquérir un bien en remplacement de celui aliéné en transférant les droits de chacun sur la nouvelle acquisition.
La situation de démembrement entre nus-propriétaires et usufruitiers se "prolonge" ainsi que l'indivision entre les nus-propriétaires donataires-partagés.
Cette opération présente un intérêt fiscal en ce sens que lorsque l'usufruit appartient au défunt et la nue propriété à ses héritiers, le bien est présumé appartenir en pleine propriété au défunt ( art. 751 du CGI), sauf lorsque le bien en question avait été l'objet d'une donation + de 3 mois avant le décès. En transportant les droits d'un bien sur l'autre cette "présomption légale" découlant de la loi fiscale ne trouve plus matière à s'appliquer.
Il sera donc très important de préciser dans l'acte d'acquisition l'origine des deniers et des démembrement et indivision existants du chef de la donation-partage.
Une autre façon de poser la question est de savoir à quel moment s'eteint l'usufruit en cas de donation partage avec réserve d'usufruit?
Le démembrement prend fin à partir de la vente du bien démembré par les possesseurs des droits, les usufruitiers et les nus-propriétaires obtenant chacun en ce qui les concerne le produit de l'aliénation de leurs droits immobiliers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...