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3 réponses
6rebonjour
Voici ce qu'indique: La clause 2, point 6, de l'accord cadre sur le congé parental du 14 décembre 1995, annexé à la Directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996, s'oppose à une disposition nationale selon laquelle les travailleurs, faisant usage de leur droit au congé parental, perdent, à l'issue de ce congé des droits à congés annuels payés acquis durant l'année précédent la naissance de l'enfant.
Décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne le 22 avril 2010;
affaire C-486-08
Donc, aucun article du code du travail ne pourra vous empêchez de demander le paiement de vos congés payés la Directive 96/34 CE de l'Union Européenne primant sur la législation française pour votre droit à congés payés.
En cas de litige avec l'employeur pour le paiement de vos congés payés, revenez sur le forum où nous vous indiquerons vos droits plus en détail.
Cordialement
Voici ce qu'indique: La clause 2, point 6, de l'accord cadre sur le congé parental du 14 décembre 1995, annexé à la Directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996, s'oppose à une disposition nationale selon laquelle les travailleurs, faisant usage de leur droit au congé parental, perdent, à l'issue de ce congé des droits à congés annuels payés acquis durant l'année précédent la naissance de l'enfant.
Décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne le 22 avril 2010;
affaire C-486-08
Donc, aucun article du code du travail ne pourra vous empêchez de demander le paiement de vos congés payés la Directive 96/34 CE de l'Union Européenne primant sur la législation française pour votre droit à congés payés.
En cas de litige avec l'employeur pour le paiement de vos congés payés, revenez sur le forum où nous vous indiquerons vos droits plus en détail.
Cordialement
bonjour
vous avez pris le congé parental juste à la suite du congé maternité?
avez-vous consultez votre convention collective?
vous avez pris le congé parental juste à la suite du congé maternité?
avez-vous consultez votre convention collective?
bonjour
Oui j'ai pris mon congé parental à la suite du congé maternité.
oui j'ai consulter ma convention collective :
elle m'informe que mes congés payé seront payé en démissionnant (VU AUSSI AVEC MON EMPLOYEUR).
elle indique aussi que j'ai droit a une indemnisation compensatrice sur mes congés payés sans indiqué d'année précise pour le calcul.
J'ai surfé sur internet qui me dit que l'indemnisation compensatrice est dû sur l'année ouvrable ou je démissionne mais ne me dit pas si j'y ai droit dans le cas ou j'ai été en congé parental.
Internet parle des personnes en CDD ou en CDI, en arret de travail ou maladie mais ne parle pas de ceux en congés parental
Oui j'ai pris mon congé parental à la suite du congé maternité.
oui j'ai consulter ma convention collective :
elle m'informe que mes congés payé seront payé en démissionnant (VU AUSSI AVEC MON EMPLOYEUR).
elle indique aussi que j'ai droit a une indemnisation compensatrice sur mes congés payés sans indiqué d'année précise pour le calcul.
J'ai surfé sur internet qui me dit que l'indemnisation compensatrice est dû sur l'année ouvrable ou je démissionne mais ne me dit pas si j'y ai droit dans le cas ou j'ai été en congé parental.
Internet parle des personnes en CDD ou en CDI, en arret de travail ou maladie mais ne parle pas de ceux en congés parental
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