Qui rédige un acte de notoriété
Résolu
corinne58
-
16 mars 2011 à 14:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 mars 2011 à 15:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 mars 2011 à 15:31
A voir également:
- Qui rédige un acte de notoriété
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Comment rediger une demande de permission - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 262
16 mars 2011 à 15:31
16 mars 2011 à 15:31
La simple production du livret de famille et de l'acte de décès de mon père ne suffisent-ils pas pour avoir accès à ce compte ??
Le conjoint n'est pas obligatoirement l'héritier, raison pour laquelle un acte de notoriété est indispensable.
Le conjoint n'est pas obligatoirement l'héritier, raison pour laquelle un acte de notoriété est indispensable.