Qui rédige un acte de notoriété

Résolu
corinne58 - 16 mars 2011 à 14:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 mars 2011 à 15:31
Bonjour,
Mon père est décédé depuis 2 ans. Il a un compte courant gelé à la BNP qui exige la production d'un acte de notoriété.
Cette banque est-elle en droit d'exiger ce document, sachant que :
- ma mère est toujours vivante,
- le compte en question n'était qu'au seul nom de père
- mon père m'avait fait une procuration sur ledit compte.
Dans ce cas précis, l'argent (peu pour tout vous dire) ne revient-il pas de droit à ma mère qui est son héritière directe ?
La simple production du livret de famille et de l'acte de décès de mon père ne suffisent-ils pas pour avoir accès à ce compte ??
Merci d'avance à tous pour une réponse rapide.
Bien cordialement.
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 262
16 mars 2011 à 15:31
La simple production du livret de famille et de l'acte de décès de mon père ne suffisent-ils pas pour avoir accès à ce compte ??
Le conjoint n'est pas obligatoirement l'héritier, raison pour laquelle un acte de notoriété est indispensable.
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