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Cumuler deux emploi en etant fonctionnaire

meriem - 14 mars 2011 à 15:45
fanchb29 Messages postés 3072 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 14 mars 2011 à 16:25
Bonjour,


Je souhaite cumuler mon emploi dans la fonction publique avec un emploi dans le commerce le week ends si je fais bien mes déclarations chaque année peut-il m'arriver des soucis?
Je suis prête à écrire à celui ou à cellE qui à inventé la loi du non cumul les temps sont dur...
ont ne sens sort plus.
Quelle est la solution?
Aidé moi?

2 réponses

Réponse 1 / 2
eva
14 mars 2011 à 16:02
Renseignez vous auprès de l'administration dont vous dépendez.
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Réponse 2 / 2
fanchb29 Messages postés 3072 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 1 237
14 mars 2011 à 16:25
Bonjour,

Une récente décision de la cour de cassation interdit clairement à un fonctionnaire d'exercé parallèlement toute autre activité professionnelle à but lucrative, que vous soyez à plein temps ou à temps partiel (ou incomplet) et la qualité de fonctionnaire est incompatible avec celle de commerçant.

Arrêt de la troisième cour de cassation civile n°200 du 16.2.2011.
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