A voir également:
- Est ce qu'une Eurl entre dans une succession
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Abattement succession 100 000 euros par parent - Guide
- Bareme succession 2023 - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
3 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 262
13 mars 2011 à 12:43
13 mars 2011 à 12:43
Car les droits de sucession ne sont pas les mëmes. et l'entreprise n'a pas la même valeur.
La valeur à retenir dans la déclaration de succession est celle de la société au jour du décès.
Il importe peu que l'activité ait cessé deux mois après et que la liquidation se soit prolongée jusqu'en juin 2010.
La demande du notaire est pleinement justifiée.
La valeur à retenir dans la déclaration de succession est celle de la société au jour du décès.
Il importe peu que l'activité ait cessé deux mois après et que la liquidation se soit prolongée jusqu'en juin 2010.
La demande du notaire est pleinement justifiée.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 262
13 mars 2011 à 15:17
13 mars 2011 à 15:17
je vais avoir des droits a règler sur une valeur qui est plus ou moins fictive
C'est à peu près cela.
Des critères d'évaluation sont retenus tels que le chiffre d'affaires, le bénéfice réalisé, son potentiel économique, sa clientèle......., éléments variant avec le type d'activité.
Rien n'est formel.
Le montant de la liquidation n'a rien à voir. C'est ce qui reste quand tout a été payé. Ce n'est pas le reflet exact du potentiel de l'affaire.
Lors du décès, l'entreprise présentait une certaine valeur que les héritiers poursuivent ou non l'activité.
Néanmoins, lorsque le chef d'entreprise disparaît et que l'entreprise est dissoute, l'Administration le comprend aisèment et ne polarise pas son action sur l'évaluation retenue dans la déclaration de succession.
C'est à peu près cela.
Des critères d'évaluation sont retenus tels que le chiffre d'affaires, le bénéfice réalisé, son potentiel économique, sa clientèle......., éléments variant avec le type d'activité.
Rien n'est formel.
Le montant de la liquidation n'a rien à voir. C'est ce qui reste quand tout a été payé. Ce n'est pas le reflet exact du potentiel de l'affaire.
Lors du décès, l'entreprise présentait une certaine valeur que les héritiers poursuivent ou non l'activité.
Néanmoins, lorsque le chef d'entreprise disparaît et que l'entreprise est dissoute, l'Administration le comprend aisèment et ne polarise pas son action sur l'évaluation retenue dans la déclaration de succession.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 262
13 mars 2011 à 16:30
13 mars 2011 à 16:30
il n'y a pas d'autres solutions?
Non.
Non.
13 mars 2011 à 14:13