Migration POS PLU = terrain inconstructible

Question

Bonjour, 
Nous possédons un terrain non construit dans un lotissement (donation).
Ce terrain profite pour l'instant à des chevaux.
Il est en zone NB.
La Mairie travaille depuis de nombreux mois sur la migration du POS en PLU.
Le souhait de la Mairie est de déclasser les terrains de zone NB pour les rendre inconstructibles?

Peut-on rendre inconstructible un terrain intégré dans un lotissement (stipulé très clairement dans l'acte notarial édité en 1991) ?

Merci

dam · Answer

OUI, seul solution déposer un PC avant l'adoption du PLU est construire.
tant que le nouveau PLU n'est pas adopter c'est le POS qui est valide et la mairie ne peu pas s'oposer.
Faite vite

breiz69 · Answer

Merci pour l'info
On a pris rendez-vous avec le Maire pour tirer ça au clair.
Une cabane au fond du jardin serait donc LA solution
A+

breiz69 · Answer

Si je fais une demande de certificat d'urbanisme avec un projet (bidon) de construction d'une maison, est-ce que ça peut me permettre de gagner du temps pour vendre le terrain ?
Merci

pp · Answer

Un Cu à une validite de 3 ou 6 mois je crois.

breiz69 · Answer

Sur l'imprimé Cerfa 13410, il est indiqué que sa validité est de 18 mois à partir de sa délivrance.....

pp · Answer

Vous pouvez toujours demander un Cu.
Et pour mettre la pression au conseil municipale assister à toutes les réunions  (affiche 5 jours avant )vous n'avez pas le droit à la parole, sauf si on vous y invite,mais vous serais au courant de l'avancement du PLU.
En principe il  n'y a personne qui assiste à la réunion ce conseil ca vas les gêner (il faut modérer ses paroles je suis moi même dans ne conseil).
À la fin de la réunion vous pouvez approcher des conseillers pour exposer votre problème et vous pouvez trouver un soutient (on n'est pas toujours d'accord avec le maire et les conseillers  peuvent faire évoluer les choses)

Migration POS > PLU = terrain inconstructible

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