Loi sur les clotures mitoyennes
Résolu
mrf.
-
7 mars 2011 à 19:18
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 8 mars 2011 à 14:33
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A voir également:
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2 réponses
Foyer
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13 octobre 2016
7 549
8 mars 2011 à 14:33
8 mars 2011 à 14:33
Bonjour pp ,
Longue reponse mais ... le demandeur reside au quebec. La legislation est differente.
Longue reponse mais ... le demandeur reside au quebec. La legislation est differente.
Les plantations le long des voies publiques.
Elles dépendent des arrêtés communaux ou préfectoraux.
L'entretien est à la charge du propriétaire riverain, dont la responsabilité est engagée en cas d'accident.
En bordure d'un chemin rural ou vicinal
La limitation est fixée par le Maire ou par les usages locaux.
Si rien n'est prévu, vous êtes libre de planter en limite, à condition de respecter la visibilité et d'élaguer régulièrement les plantations. - article 18 du décret du 18 septembre 1969.
Dans les virages.
Côté intérieur, les arbres plantés à moins de 4 m du bord ne doivent pas dépasser 3m de hauteur, sur une longueur de 30 m de chaque côté de la courbe.
Article de référence sur les plantations art.671, s'il n'y a pas d'usages locaux.
Chemin départemental ou une voie communale
Un retrait minimum de 0.50m à partir de l'alignement.
Route nationale ou départementale distance imposées.
Sauf arrêté préfectoral ou règlement de voirie :
- 6 m pour les arbres
- 2 m pour les haies.
Terrain communal (non loué), cours d'eau (non navigable)
- aucune limitation de distance.
Cours d'eau navigable
- du côté du chemin de halage : 9.75 m.
- du côté du marchepied : 3.25 m.
Ligne de chemin de fer
- 6 m pour les arbres
- 2 m pour les haies.
A un carrefour
- Les arbres ne doivent pas dépasser la hauteur de 3 m dans un rayon de 50 m à partir du centre du carrefour.
- Les haies ne doivent pas dépasser la hauteur de 1 m par rapport au niveau de la chaussée et sur une longueur de 50 m à partir du centre du carrefour.
Dans un virage
- Les arbres à moins de 4 m du bord ne peuvent dépasser la hauteur de 3 m sur une longueur de 30 m des deux côtés de la courbe.
http://nature.jardin.free.fr/nmauric_plantation_reglementation.htm
Elles dépendent des arrêtés communaux ou préfectoraux.
L'entretien est à la charge du propriétaire riverain, dont la responsabilité est engagée en cas d'accident.
En bordure d'un chemin rural ou vicinal
La limitation est fixée par le Maire ou par les usages locaux.
Si rien n'est prévu, vous êtes libre de planter en limite, à condition de respecter la visibilité et d'élaguer régulièrement les plantations. - article 18 du décret du 18 septembre 1969.
Dans les virages.
Côté intérieur, les arbres plantés à moins de 4 m du bord ne doivent pas dépasser 3m de hauteur, sur une longueur de 30 m de chaque côté de la courbe.
Article de référence sur les plantations art.671, s'il n'y a pas d'usages locaux.
Chemin départemental ou une voie communale
Un retrait minimum de 0.50m à partir de l'alignement.
Route nationale ou départementale distance imposées.
Sauf arrêté préfectoral ou règlement de voirie :
- 6 m pour les arbres
- 2 m pour les haies.
Terrain communal (non loué), cours d'eau (non navigable)
- aucune limitation de distance.
Cours d'eau navigable
- du côté du chemin de halage : 9.75 m.
- du côté du marchepied : 3.25 m.
Ligne de chemin de fer
- 6 m pour les arbres
- 2 m pour les haies.
A un carrefour
- Les arbres ne doivent pas dépasser la hauteur de 3 m dans un rayon de 50 m à partir du centre du carrefour.
- Les haies ne doivent pas dépasser la hauteur de 1 m par rapport au niveau de la chaussée et sur une longueur de 50 m à partir du centre du carrefour.
Dans un virage
- Les arbres à moins de 4 m du bord ne peuvent dépasser la hauteur de 3 m sur une longueur de 30 m des deux côtés de la courbe.
http://nature.jardin.free.fr/nmauric_plantation_reglementation.htm
La législation juridique et financière évolue en permanence...