Paiement taxe habitation en cas de décès
mimilolo
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6 mars 2011 à 16:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 mars 2011 à 13:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 mars 2011 à 13:27
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condorcet
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7 mars 2011 à 13:27
7 mars 2011 à 13:27
Je souhaite savoir si je dois payer en intégralité la taxe d'habitation et redevance télé.
La taxe et la redevance sont dues dès lors que l'occupant de l'immeuble s'y trouvait au 1° janvier de l'année de l'imposition.
Elles ne peuvent être proportionnelles à la durée de l'occupation du logement.
La taxe et la redevance sont dues dès lors que l'occupant de l'immeuble s'y trouvait au 1° janvier de l'année de l'imposition.
Elles ne peuvent être proportionnelles à la durée de l'occupation du logement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...