Restitution de la caution moins montant du loyer

fred - 5 mars 2011 à 14:21
 Utilisateur anonyme - 5 mars 2011 à 15:02
Bonjour, je découvre votre forum en espérant que je trouverai réponse, Merci par avance.

Je viens de quitter mon logement 06/03 EDL de sorti signé, EDL sorti toute est ok, Il me reste à régler 6 jours de loyer "1-03 au 6-03".
Ma question est la suivante :
Est ce que je peu demandé ou exigé que le propriétaire retienne sur la caution le montant du loyer ?
Si oui, pouvez vous me fournir article de loi SVP ?
Merci
A voir également:

2 réponses

ok, merci.
Je lui ferai donc un chq et vais devoir attendre les deux mois pour voir ma caution.
Merci de la rapidité.
2
Utilisateur anonyme
5 mars 2011 à 15:02
cela dépend, certains bailleurs rendent le DG le jour de l'état des lieux, ou dans la semaine qui suit.
0
Utilisateur anonyme
5 mars 2011 à 14:39
bonjour : exiger, en aucun cas, puisque le loyer doit être payé jusqu'au dernier jour, le fait qu'il y ait un dépôt de garantie n'a rien à voir. Il est parfaitement illégal de ne pas payer le dernier mois, et même s'il n'y a que 6 jours.

Demander, peut être, s'il veut bien, mais il n'est pas obligé d'accepter, surtout qu'avec un dépôt de garantie d'un mois, on ne va pas loin.

LE DG, sert en premiers lieu à couvrir les dégradations, ainsi que toutes sommes dues au titre de la location, mais il arrive qu'il soit insuffisant, donc le bailleur doit le garder entier jusqu'à la fin du bail pour pouvoir faire les déductions éventuelles.
0