Prise d'acte de rupture de contrat

Question

Bonjour, 

Voici ma situation:
Mon employeur à voulu me licencier pour motif éco en 07/10 mais l'inspection du travail a refusé mon licenciement.
Je suis donc revenu travailler en 12/10, mais depuis mon retour on ne me donne pratiquement pas de travail et je n'ai plus aucune responsabilité hors je suis censé être responsable des nouveaux projets et depuis le 22/02/11 je n'ai plus du tout de travail à faire.
Cela devient vraiment difficile à supporter moralement.
Est ce que ces éléments peuvent me donner droits à faire une demande d'auto-licenciement et d'obtenir un licenciement sans cause réelle?
Comment puis-je faire valoir mes droits?

Merci d'avance pour vos conseils.

Fabien.

tania57 · Answer

bjr
on ne peut se cnsidérer comme auto licencié ou avez vous lu cela ou entendu cela ?

fabien · Answer

Bonjour Tania,

Je n'ai pas du bien m'exprimer, quand je parle d'une demande d'auto-licenciement, je veux dire envoyer une prise d'acte de rupture de contrat pour les raisons suivantes : -manquement des obligations de mon employeur de fournir du travail 
-diminution de mes responsabilités

Est ce plus clair?

tania57 · Answer

clair peut être mais surtout pas légal sauf si vous démissionnez

fabien · Answer

Etant donné le fait que mon employeur ne me donne plus de travail, je ne veux pas rester dans la société à attendre le temps qui passe.
Mais je ne veux pas démissionner, je veut etre licencier.
On m'a parlé et j'ai trouvé des documents qui disent qu'un salarié peut envoyé à son employeur une prise d'acte de rupture de contrat aux tort de son employeur.
Pourquoi n'est ce pas légal?

Merci d'avance pour vos réponses

tania57 · Answer

il n'y a que le conseil des prud'hommes qui puisse rompre votre contrat

fabien · Answer

Pour info voici un lien qui indique la rupture de contre pour absence de travail: 

https://www.netpme.fr/actualite/

Il faut donc que je saisisse les prud'hommes avant d'envoyer ma prise d'acte, c'est bien cela?

tania57 · Answer

tout à fait
"rupture du contrat de travail à l'initiatives de l'employeur pour non fourniture de travail"
si vous partez sans cela le asedic risquent de ne pas vous indemniser

fabien · Answer

Merci pour votre réponse.Par contre comment dois-je faire pour saisir les prud'hommes, y a t-il des conseillers gratuit aux prud'hommes?

tania57 · Answer

allez voir un syndicat déjà et aux prud'hommes les conseillers font partie des syndicats

Von Von · Answer

Bonjour

Vous allez au secrétariat du Conseil des Prud'hommes où il vous sera remis un document à remplir.

Ensuite, pour vous faire aider, vous prenez contact avec un syndicat. C'est gratuit et les conseillers ont l'habitude.

Bien à vous

tania57 · Answer

une petite question si je peux 
si l'inspection du travail a refusé votre liceneiement économique seriez vous un salarié protégé

fabien · Answer

Oui j'ai été élu représentant des salariés suite à la procédure de sauvegarde de l'entreprise dans laquelle je suis salarié.
Pourquoi cette question, est ce un élément qui pourrait modifier ma demande?

tania57 · Answer

non c'était une question donc vous étiez en contact avec des syndicats

fabien · Answer

Non je suis dans une petite société nous étions 24 et maintenant il n'y a plus que 14 salarié.

En tout cas merci pour votre aide, je vais contacter un syndicat et me renseigner au près des prud'hommes.

J'espère obtenir gain de causes, car je n'ai jamais été dans une telle situation et que cela devient vraiment difficile à supporter.
Par contre, j'imagine que si cela passe par les prud'hommes cela n va pas se faire rapidement. Savez-vous combien de temps faut-il pour avoir la réponse des prud'hommes?

tania57 · Answer

dans mon département c'est un an à peu près mais une question avez vous pensé à la rupture conventionnelle

fabien · Answer

Oui, j'y ai pensé mais je croi que cela ne me donnerait pas droit au CRP et je gagnerai moins d'allocation chomage, c'est bien ca?

chutzpa · Answer

la prise d'acte de la rupture est légale, mais elle est considérée par les assedic comme une démission tant que tu n'obtiens pas la condamnation de ton employeur et sa qualification par les prud'hommes en licenciement sans cause, ce qui prend en moyenne un an car il est rare que les référés se prononcent sur le sujet. L'autre procédure est la résiliation judiciaire de ton contrat qui est également prononcée par les prud'hommes (procédure aussi longue mais tu conserves ton salaire...) donc tout dépend de ce que tu veux faire : rester dans ta boite et avoir ton salaire ou partir et chercher autre chose en sachant que si tun ne trouves pas tu n'auras pas de revenus...

fabien · Answer

Bonjour,
Merci pour votre réponse, mais qu'est ce que la résiliation judiciare?
Si je n'ai pas de travail pendant cette procédure, je resterai dans ma boite à rien faire ou y aura-t'il obligation de me trouver un poste équivalent ?
Pourrais-je prétendre aux memes indemnités qu'un licenciement économique?

Merci d'avance

tania57 · Answer

oui vous en aurez moins au début mais vous allez continué à souffrir dans votre entreprise et vous ne pouvez savoir d'avance la décision des prud'hommes

aquiyenpla · Answer

Bonjour
Je n'ai pas lu en détail toutes les réponses.
Je vais en quelques lignes vous livrer mon expérience. En 2004, j'avais 54 ans j'ai été mis au placard. Je me suis "auto licencié" avec l'aide d'un avocat. Je passe les détails, mais à ce jour à 61 ans et 6 ans après, j'attends le rendu de la cours de cassation, après avoir obtenu gain de cause en appel. Conclusion:
Depuis 6ans comme Damoclés, j'ai une épée au dessus de la tête qui m'a souvent privé de sommeil. Je suis un battant, un sportif, mais je regrette de n'avoir pas su mettre un mouchoir sur ma fierté.
Je vais vous donner un conseil un peu paternaliste.
Profitez de votre salaire actuel, trouvez vous une activité hors boulot, une accroche, qui vous permettra de meubler vos temps vides. Soyez patient, soyez malin, vous ne le regretterez pas.

Prise d'acte de rupture de contrat

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