Justice pour mineur émancipé
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sourou
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Modifié par micheld33 le 3/03/2011 à 10:10
nautilewarrior Messages postés 645 Date d'inscription mercredi 22 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2016 - 3 mars 2011 à 21:25
nautilewarrior Messages postés 645 Date d'inscription mercredi 22 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2016 - 3 mars 2011 à 21:25
A voir également:
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2 réponses
nautilewarrior
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2 mars 2011 à 06:19
2 mars 2011 à 06:19
De plus , cela dépend du type d'infraction , pour les délits les plus graves et les crimes c'est le tribunal pour enfants qui est compétent.
Pour les mineurs de plus de 16 ans ayant commis un crime, c'est la cour d'assise des mineurs qui est compétentes.
Et ce bien sûr, que l'enfant soit émancipé ou non.
Cordialement.
Pour les mineurs de plus de 16 ans ayant commis un crime, c'est la cour d'assise des mineurs qui est compétentes.
Et ce bien sûr, que l'enfant soit émancipé ou non.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 mars 2011 à 09:58
Un mineur émancipé est considéré comme un majeur.A notre avis, étant majeur, il est traité comme tel.
3 mars 2011 à 21:25
il devient civilement responsable (ce ne sont plus ses parents qui paieront , financièrement ses bêtises, mais au niveau pénal, il rentre dans le cadre classique jusqu'à sa majorité.
Cordialement