inventaire après successionRésolu

Question

Bonjour, 
A la suite du décès de mon père, aucun inventaire n'a été fait. 
J'ai déjà remarqué que certains objets (dont collection d'armes et instrument de musique) avaient disparus dont certains sont chez mon frère (nous sommes deux enfants).
Ma mère possède certains bijoux, dont je ne peux même pas prouver la présence puisqu'ils ont été achetés sans facture grâce à une amie dont le mari en était commerçant.

Mes parents ont toujours favorisé mon frère (donation etc) et cela s'accentue depuis le décès de mon père.
Au delà du fait purement financier, je supporte toujours aussi mal cette injustice malsaine qui, dont bien entendu mes enfants seront aussi victimes (j'ai 57 ans, et mes enfants : 32,30 et 24 ans)
Puis-je faire intervenir un huissier qui ferait l'inventaire du mobilier et de tout ce qui reste dans la maison ?
Puis-je le faire sans prévenir ?
Merci de vos renseignements
Meilleures salutations

Paris · Answer

Bonjour,

Faire venir un Huissier sans prévenir, cela n'est pas possible compte-tenu que vous devez obtenir de votre Mère qu'elle accepte que l'on pénètre chez elle en ayant donné son accord, et qu'elle soit présente lors de la visite pour l'Inventaire des Biens Mobiliers.

Vous aurez à informer le Notaire de la Succession pour qu'il écrive à votre Frère et votre Mère et après avoir contacté un Huissier et pouvoir organiser et fixer un R-D-V sur place pour le jour "J" (date et heure) avec chacune des parties (l'Huissier, votre Mère, votre Frère et vous-même).
Vous aurez à faire l'avance des frais qui seront facturés par l'Huissier pour procéder à l'inventaire.

condorcet · Answer

Puis-je faire intervenir un huissier qui ferait l'inventaire du mobilier et de tout ce qui reste dans la maison ? 
   L'inventaire doit être fait par un notaire à la demande de l'un des héritiers.
   Afin d'éviter des contestations ultérieures, il serait préférable que votre frère soit présent lors de l'intervention du notaire.
  En tout état de cause, les objets disparus n'en feront pas partie sauf si vous pouvez prouver qu'ils existaient, qu'ils appartenaient à vos parents et que ce sont les mêmes objets que ceux actuellement détenus par votre frère.
 Il y a tout lieu de penser que le mal est fait et que votre frère a su prélever ce qui l'intéressait.

Actif · Answer

En matière de meubles "possession vaut titre", autrement dit le possesseur d'un objet est réputé être son propriétaire. Jusqu'à preuve du contraire. 

Vous souhaiteriez faire faire un inventaire de ce qui reste dans la maison par un huissier. Vous n'avez pas le droit d'envoyer un huissier faire un inventaire chez quelqu'un d'autre que chez vous. Il vous faudrait un ordre de saisie par exemple.

Quant à l'inventaire fait par un notaire à la demande des héritiers, ça ne sera possible qu'après le décès de votre maman. Il constatera ce qui reste.

boitesvertes · Answer

bonjour,
une petite question, les armes ne sont elles pas déclarables à la préfecture et
donc décelables dans un patrimoine au même titre qu'un véhicule ?
Je suis dans le même cas, une belle -mère qui bénéficie d'un donation intégrale
signée 8 mois avant le décès de mon père.Pas d'inventaire de fait, pas les moyens de prendre un avocat, des pièces d'or qu'il me reservaient à ma soeur
et moi, des vins, des armes de collection dont je ne  verrais probablement pas la couleur.J'ai refusé de signer la vente de la maison afin que ma belle mère ne puisse racheter autre chose  et dilapidé le patrimoine, c'est honteux que faute
d'argent on doit se laisser spolier, comment voulez vous que les gens ne s'entretuent pas ensuite, je n'aime pas l'idée de devoir être de mauvaise foi avec
elle mais j'ai besoin de quelque chose de lui pour tourner la page si je le pouvais
je racheterais le bien mais ce n'est pas le cas.Le bien a été acheté avec l'argent 
de la vente de la maison qu'il avait acheté avec ma mère.

condorcet · Answer

Article 764 du code civil
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 2 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant. 
La privation de ces droits d'habitation et d'usage exprimée par le défunt dans les conditions mentionnées au premier alinéa est sans incidence sur les droits d'usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d'une libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres. 
Ces droits d'habitation et d'usage s'exercent dans les conditions prévues aux articles 627, 631, 634 et 635. 

Le conjoint, les autres héritiers ou l'un d'eux peuvent exiger qu'il soit dressé un inventaire des meubles et un état de l'immeuble soumis aux droits d'usage et d'habitation. 
Par dérogation aux articles 631 et 634, lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit d'habitation n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement.


Article 1329 du code de procédure civile
Créé par Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Doivent être appelés à l'inventaire :
1° Le conjoint survivant ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ;
2° Tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale ;
3° L'exécuteur testamentaire si le testament est connu ;
4° Le mandataire désigné pour l'administration de la succession.
Le requérant les appelle à l'inventaire au plus tard vingt jours avant la date prévue pour sa réalisation, à moins qu'ils ne l'aient expressément dispensé de cet appel.

plumedo · Answer

Bonjour, 

Ma question est la même que "verosire74" à laquelle les réponses ne me semblent pas claires. Ma belle-mère possède un droit d'usage et d'habitation, mon notaire n'a pas fait d'inventaire du mobilier, la succession de mon père est terminée et je n'ai plus accès à l'appartement où elle vit bien que j'en sois le propriétaire. Je veux protéger les meubles de ma famille qui y sont (je l'espère..) encore présents. Comment faire venir un huissier sans qu'elle ait le temps de réagir? Si elle l'apprend par exemple par courrier recommandé pour organiser un rdv de conciliation, il certain qu'elle va dilapider tout le mobilier avant même que je puisse venir avec un huissier. 

Avez-vous des solutions? 

On m'a dit également que je pouvais engager un avocat afin qu'il dépose une requète auprès du juge pour faire cet inventaire et ainsi obliger légalement ma belle-mère d'ouvrir la porte lorsque je viendrai avec un huissier. Cette requète juridique est-elle individuelle au sens où ma belle-mère ne sera pas au courant, alors l'effet de surprise ne lui laissera pas l'occasion de réagir? Vu le montant des honoraires, votre réponse me sera précieuse.

pollockich · Answer

Un inventaire selon le nouveau code de procédure civile 789 peut se faire par la notaire, par un huissier de justice ou part un commissaire-priseur judiciaire 
Les frais d'huissier sont les moins chers : environ 230 à 250 euros, si tous les meubles meublants ont été déplacés, il faut un témoins qui prête serment en plus des héritiers pour affirmer que rien n'a été retranché volontairement !
Si le notaire ne vous a pas averti de cette obligation, il est en défaut du devoir d'informer et peut en répondre devant un TGI ! 
Ne vous laisser pas embobiner par un notaire gourmand !

Inventaire après succession

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