Indemnisation du locataire en cas de travaux
MHR
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28 févr. 2011 à 16:34
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 28 févr. 2011 à 22:59
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 28 févr. 2011 à 22:59
A voir également:
- Indemnisation du locataire en cas de travaux
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Mur mitoyen travaux sans accord - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
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aie mac
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3 avril 2016
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28 févr. 2011 à 22:59
28 févr. 2011 à 22:59
bonjour
article 1724CC, alinéa 2.
article 1724CC, alinéa 2.
Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...