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1 réponse
Bonjour,
J'aurai préféré vous dire le contraire, mais le fait que vous soyez pacsé est l' équivalant d'un mariage, sauf qu'il peut être dissous auprès du tribunal par simple courrier recommandé où décer où mariage ... donc pas hébergé à titre gratuit ...
Pour ce qui est de la saisie, il faut que votre concubine prouve par factures que les meubles lui appartiennent et qu'elle les possédait avant votre pacte de solidarité.
Ce qui veut dire que cette dette antérieure à votre pacte de solidarité c'est à vous de la régler.
Par contre si vous percevez une allocation logement ou autre de la part de la CAF, elle vous sera prélevé sur cette somme.
Le seul recour est une action en justice...
J'aurai préféré vous dire le contraire, mais le fait que vous soyez pacsé est l' équivalant d'un mariage, sauf qu'il peut être dissous auprès du tribunal par simple courrier recommandé où décer où mariage ... donc pas hébergé à titre gratuit ...
Pour ce qui est de la saisie, il faut que votre concubine prouve par factures que les meubles lui appartiennent et qu'elle les possédait avant votre pacte de solidarité.
Ce qui veut dire que cette dette antérieure à votre pacte de solidarité c'est à vous de la régler.
Par contre si vous percevez une allocation logement ou autre de la part de la CAF, elle vous sera prélevé sur cette somme.
Le seul recour est une action en justice...
La législation juridique et financière évolue en permanence...