Taxe Habitation meuble bail a CDD

Merci Flocroisic,

J'ai egalement jete un oeil sur une de vos reponses comme suit: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4376500-location-meublee-et-saisoniere

Mes excuses, j'ai oublie de mentioner que j'avais contacte les impots par courier recommande. Les impots m'ont demande de justifier de mon activite professionelle et de produire mes baux de locations (ce que j'ai fait) et m'avait egalement joint une recommandation en specifiant que la taxe d'habitation "devrait" etre emise au nom des proprietaires.

J'ai donc remis toutes les pieces justificatives et j'ai specifie que je travaillais et que durant les sejours de mes proprietaires dans l'appartement, je me debrouillais pour loger ailleurs (soit louer un autre appartement ou loger chez des amis).

D'apres les impots dont ma ville depend, maintenant, ils me disent que je suis imputable de la taxe d'habitation meme si mes proprietaires occupent l'appartement dans le courant de l'annee. Ils disent egalement que mon bail ne fait pas partie des locations "saisonnieres" car j'ai signe le bail a court terme...?

Pourtant, comme vous l'indiquez dans une de vos reponses: voir arrêt du Conseil d'Etat du 30 novembre 2007 n°291252

"Conseil d'État

N° 291252
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du vendredi 30 novembre 2007

19-03-031 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxe d'habitation-

Redevable de la taxe - Disposition ou jouissance des locaux imposables (art. 1408, I du CGI) - Location meublée saisonnière - Propriétaire s'en réservant la disposition en dehors des périodes de location saisonnière - Appréciation au 1er janvier de l'année de l'intention du propriétaire de louer l'appartement de façon saisonnière ou tout au long de l'année (art. 1415 du CGI) .

Il résulte des dispositions des articles 1408 et 1415 du code général des impôts qu'est redevable de la taxe d'habitation le propriétaire d'un local imposable qui peut être regardé, au 1er janvier de l'année d'imposition, comme entendant s'en réserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année. Un propriétaire, qui a loué un logement meublé plusieurs mois pendant l'année au titre de laquelle l'imposition est due par un bail excluant la tacite reconduction et prenant fin en juin de cette même année, est redevable de la taxe d'habitation au titre de cette année, dès lors qu'au 1er janvier de cette année il n'avait donné aucun mandat à une agence pour mettre l'appartement en location à l'issue du bail."
Les impots m'ont donne un delai de 2 mois (2 semaines se sont maintenant ecoulees) pour faire appel.

De plus, mes proprietaires gardent la jouissance du garage et de la cave (ou ils stockent toutes leurs affaires). Les impots veulent egalement que je m'acquittent de la partie imposable au garage dont je n'ai pas la jouissance et rajoute que je dois obligatoirement avoir un parking exterieur (ce parking n'existe pas). L'immeuble ou je vis ne disposent pas de places de parking (il ne reste plus que la rue principale). Mes proprietaires laissent egalement des affaires a eux dans l'appartement (sous cles ou pas).

J'ai le sentiment que la personne qui a pris ma reclamation en charge veut absolument que je sois la personne imputable pour cette taxe. Payer la taxe n'est pas un probleme pour moi, ce qui me gene est de la payer si je ne suis pas la personne qui doit s'en acquitter legalement.

Je m'excuse de la longueur du texte mais j'ai l'impression que les textes de lois ne sont pas forcement clairs aux impots eux-memes?

Merci beaucoup!

y a des milliers de textes et celui du conseil d'etat est relativement recent
si vous avez fait une réclamation, vous avez dû avoir un rejet ( lettre n°4140 ).
sinon refaite en une avec mention de cet arret.
si rejet de nouveau ... faites un mail ou courrier au conciliateur de votre département ( ou si vous avez déjà eu la 4140 )
Pour le tribunal , c'est effectivement 2 mois apres le rejet

Bonjour et merci avant tout Flocroisic!

Tout ceci est tres utile. En effet, le rejet 4140 m'est parvenu du a une faille sur le contrat. Mes proprietaires effectivement jouissent de l'apparement une fois par an en ete mais je n'avais pas vu qu'ils avaient rempli un contrat indiquand: "contrat non saisonnier" meme s'ils prennent possession de l'appartement dans le courant de l'annee. Cela veut dire qu'ils ne declarent pas aux impots le fait qu'ils conservent l'utilisation de l'appartement en dehors des periodes de location.

Pour les impots, au vu que le bail specifie que ce n'est pas saisonnier, meme si les dates du bail contredit cela, les impots ne sont pas contraints de faire quoi que ce soit et attendent mon paiement. J'envoie donc mon paiement regularise aujourd'hui mais je fais un courier separe pour demander que la part du garage soit deduite du montant de la taxe (car mes proprietaires gardent l'usage du garage annuellement).

Par contre, mes proprietaires ont donc etabli des baux "illegaux" car ces baux a duree de 9 mois ou un an (a reconduction tacite normalement) ne sont pas conformes a la loi (ce que je ne savais pas) mais la forme indique aussi qu'ils sont saisonniers. Il faut donc que, soit nous arrivions a regler cela a l'amiable et qu'ils refassent ces baux pour qu'ils soient conformes a la loi ou alors mon recours est le tribunal (ce qui est de preference a eviter pour le stress que cela va causer).

ils ne peuvent faire un bail en 2011 pour une situation antérieure
de plus , le bail est signé par le locataire et le bailleur,
Le bail de 9 mois "étudiant" n'est pas à tacite reconduction : c'est noté sur le bail