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nmarc81
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vendredi 6 février 2009
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28 mars 2019
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12 févr. 2011 à 22:09
12 févr. 2011 à 22:09
Oui, et il résiliera la ligne + l'engagement restant ...
Je m'explique : Bougues telecom a refusé de procède à la résiliation du contrat de mon époux car il y avait une facture (la dernière, celle de janvier) qui n'a pas été payé. Il a envoyé au préalable un courrier concernant cette dette, demandant un délai pour le règlement de celle-ci. Il attend toujours la réponse.
Bref, entre temps, il appelle le SC de Bouygues, l'opératrice lui dit qu'il peut résilier sans problème en envoyant sa demande en RAR.
Ce qu'il fait juste après et ensuite comme par miracle, un courrier de leur part. Non pas la réponse à la demande de délai mais celle de la résiliation, ils disent qu'ils ne peuvent honorer sa demande pour cause d'impayé présent sur son contrat.
N'est-ce pas là un motif abusif ? Merci
Bref, entre temps, il appelle le SC de Bouygues, l'opératrice lui dit qu'il peut résilier sans problème en envoyant sa demande en RAR.
Ce qu'il fait juste après et ensuite comme par miracle, un courrier de leur part. Non pas la réponse à la demande de délai mais celle de la résiliation, ils disent qu'ils ne peuvent honorer sa demande pour cause d'impayé présent sur son contrat.
N'est-ce pas là un motif abusif ? Merci
nmarc81
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13 févr. 2011 à 17:53
13 févr. 2011 à 17:53
Oui c'est légal !! Sinon ils peuvent se dire on le résilie on ne verra jamais l'argent !! Lisez les CGU et les CGV.
C'est noté (du moins chez Orange oui)
C'est noté (du moins chez Orange oui)
Sans vouloir vous manquez de respect, cette raison "on le résilie on ne verra jamais l'argent' est bidon !
Lorsque l'opérateur résilie le contrat de sa propre initiative pour cause d'impayé, cela ne l'empêche pas de réclamer légalement le payement de la redevance des mois contractuels restant à courir. Le fait de résilier à la demande du client, n'empêche donc en rien l'opérateur de réclamer les impayés précédents.
Lorsque l'opérateur résilie le contrat de sa propre initiative pour cause d'impayé, cela ne l'empêche pas de réclamer légalement le payement de la redevance des mois contractuels restant à courir. Le fait de résilier à la demande du client, n'empêche donc en rien l'opérateur de réclamer les impayés précédents.
La législation juridique et financière évolue en permanence...