Rétractation 2 mois après achat scooter

Résolu
Frégate - 9 févr. 2011 à 23:53
 Frégate - 10 févr. 2011 à 16:14
Bonjour,
Ma fille a vendu début décembre 2010 un scooter à un particulier qui l'a essayé pendant plusieurs jours. Elle a établi un certificat de vente avec la mention "vendu dans l'étât" et en précisant les numéros moteur et châssis et il lui a payé une mensualité (250€/650€). Elle lui a donc fait un reçu précisant le montant et le nombre restant de mensualités. Il y a 10 jours, l'acheteur appelle ma fille pour lui annoncer qu'il ne lui règlera pas les mensualités restantes, il veut annuler la vente sous le prétexte qu'il ne peut pas assurer le scooter (il n'a pas son BSR) et lui demande de lui rembourser la somme versée et il lui rendra son scooter endommagé (mauvaise chute de l'acheteur). Ce que ma fille refuse. Elle a tenté de déposer plainte au commissariat qui lui répond qu'ils ne peuvent rien pour elle.... Quels sont ses recours??? Tribunal de Grande Instance????
Merci pour vos réponses.
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2 réponses

Bonjour..
Rétractation impossible.. Mais le problème est de savoir si elle a un document précisant les modalités de remboursement et signé par l'acheteur!!
A+
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Bonjour, ma fille a effectivement un document signé aussi par l'acheteur précisant les modalités de paiement. Quels sont ses recours pour obtenir le reste de l'argent? TIG ou tribunal de proximité?
Merci. A+
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Re:
Le document signé par l'acheteur a valeur de Contrat.. On peut saisir le Juge de Proximité afin de forcer l'individu à respecter les clauses du contrat (Remboursement..). Procédure gratuite et assez rapide..
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2289
Ce Service est tellement pratique qu'il serait question de le supprimer!!
A+
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Merci beaucoup pour la rapidité de votre réponse. Je suis allée sur le site cité et j'ai imprimé la déclaration au greffe de la juridiction de proximité. Je vais la transmettre à ma fille qui pourra ainsi la remplir et faire respecter ses droits. Je vous tiendrai au courant des suites.
Merci encore.
A+
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