Rétractation 2 mois après achat scooter
Résolu
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2 réponses
Bonjour..
Rétractation impossible.. Mais le problème est de savoir si elle a un document précisant les modalités de remboursement et signé par l'acheteur!!
A+
Rétractation impossible.. Mais le problème est de savoir si elle a un document précisant les modalités de remboursement et signé par l'acheteur!!
A+
Merci beaucoup pour la rapidité de votre réponse. Je suis allée sur le site cité et j'ai imprimé la déclaration au greffe de la juridiction de proximité. Je vais la transmettre à ma fille qui pourra ainsi la remplir et faire respecter ses droits. Je vous tiendrai au courant des suites.
Merci encore.
A+
Merci encore.
A+
Modifié par Frégate le 10/02/2011 à 11:32
Merci. A+
Modifié par Afrikarnak le 10/02/2011 à 14:16
Le document signé par l'acheteur a valeur de Contrat.. On peut saisir le Juge de Proximité afin de forcer l'individu à respecter les clauses du contrat (Remboursement..). Procédure gratuite et assez rapide..
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2289
Ce Service est tellement pratique qu'il serait question de le supprimer!!
A+