Prouver la non réception d'avis d'échéance
Résolu
cedr!c
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4 févr. 2011 à 13:02
mic - 21 janv. 2018 à 09:29
mic - 21 janv. 2018 à 09:29
A voir également:
- Loi chatel avis d'échéance non reçu
- Loi alur - Guide
- Mentir colis non reçu ✓ - Forum Consommation
- Colis shein non recu - Forum Consommation
- Loi elan - Guide
- Prelevement sepa recu d/o confrere ✓ - Forum Banque et Crédit
6 réponses
aie mac
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3 avril 2016
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Modifié par aie mac le 18/03/2011 à 21:25
Modifié par aie mac le 18/03/2011 à 21:25
bonjour
sous réserve que votre contrat vous le permette (+ de 1 an)
vous envoyez à votre assureur une LRAR précisant:
- que vous n'avez pas reçu votre avis d'échéance plus de 15 jours avant la date limite vous donnant droit à dénonciation de votre contrat.
- qu'en conséquence, vous entendez bénéficier des dispositions du deuxième alinéa de l'article L 113-15-1 CdA transcription de la loi chatel dans le code des assurances, qui stipule:
et lui notifiez par la présente que vous ne reconduirez pas le contrat dont les références sont citées en objet.
vous préciserez qu'il lui appartient de démontrer qu'il a respecté ses obligations telles que stipulées dans le premier alinéa de l'article précité, par la production du récépissé correspondant.
sous réserve que votre contrat vous le permette (+ de 1 an)
vous envoyez à votre assureur une LRAR précisant:
- que vous n'avez pas reçu votre avis d'échéance plus de 15 jours avant la date limite vous donnant droit à dénonciation de votre contrat.
- qu'en conséquence, vous entendez bénéficier des dispositions du deuxième alinéa de l'article L 113-15-1 CdA transcription de la loi chatel dans le code des assurances, qui stipule:
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
et lui notifiez par la présente que vous ne reconduirez pas le contrat dont les références sont citées en objet.
vous préciserez qu'il lui appartient de démontrer qu'il a respecté ses obligations telles que stipulées dans le premier alinéa de l'article précité, par la production du récépissé correspondant.
Modifié par gaston le 4/04/2011 à 04:02
9 juin 2017 à 15:58
21 janv. 2018 à 09:29