Taux légal 2011 restitution dépot de garantie
Résolu
nyozeka
-
29 janv. 2011 à 14:49
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 17 févr. 2011 à 20:35
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 17 févr. 2011 à 20:35
A voir également:
- Taux légal 2011 restitution dépot de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Taux horaire assistant maternel 2023 - Guide
- Taux vacation spv 2023 - Guide
- Taux légal 2023 - - Banque-Crédit
4 réponses
On est toujours sur le taux 2010 soit 0,65% l'an : le taux de 2010 est le dernier connu, d'accord, mais ce n'est pas pour autant qu'il s'applique en 2011 ! Pour toutes les restitutions en cours, il faut attendre de connaître le taux 2011.
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 917
29 janv. 2011 à 15:53
29 janv. 2011 à 15:53
On est toujours sur le taux 2010 soit 0,65% l'an
Bonsoir,
Est-ce que je peux écrire au propriétaire de mon appart que je loue depuis 5ans, ui demander où en sont les intérets de ma caution locative, doit il fournir chaque année le document de sa banque?
Merci
Est-ce que je peux écrire au propriétaire de mon appart que je loue depuis 5ans, ui demander où en sont les intérets de ma caution locative, doit il fournir chaque année le document de sa banque?
Merci
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 917
17 févr. 2011 à 20:35
17 févr. 2011 à 20:35
La caution locative ne donne pas d'intérets
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 janv. 2011 à 16:37