Declaration de degat des eaux

Résolu
Piouf - 29 janv. 2011 à 10:37
 Piouf - 29 janv. 2011 à 18:10
Bonjour,

Quelle est la valeur légale de l envoie du constat à l'amiable de dégat des eaux?
que se passe t il si il est envoyé au de la des 5 jours?

Merci

2 réponses

australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 6 725
29 janv. 2011 à 10:46
Bonjour

Vous avez 5 jours ouvrables pour déclarer votre sinistre auprès de votre assureur.
C'est à dire le prévenir officiellement par une visite ou une lettre recommandée.
Vous avez le droit d'envoyer le constat un peu plus tard, si vous avez rencontré des problèmes pour le remplir.

L'important est de signaler ce sinistre auprès de votre assureur et de lui expliquer le retard pour l'envoi du constat.

Si vous n'avez pas signalé ce sinistre dans les 5 jours,
il peut refuser la prise en charge.
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MERCI
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