Date signature acte authentique non respectée
rosycharlot
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23 janv. 2011 à 19:49
kasom Messages postés 32077 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 25 janv. 2011 à 13:18
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3 réponses
Aucun paragraphe sur le compromis de vente indiquant si la date est extinctrice ou s'il faut entamer une procédure ! aucune précision !
kasom
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25 janv. 2011 à 13:18
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dans ce cas, demandez une date de réitération du compromis par LAR , et ce jour si les documents ne sont pas réunis, vous pourrez lancer la procédure pour faire constater la caducité du compromis
Voyez avec votre notaire ou c'est le même que celui du vendeur ?
Voyez avec votre notaire ou c'est le même que celui du vendeur ?
kasom
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23 janv. 2011 à 21:54
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Bonsoir
toujours la même réponse : que dit votre compromis sur la date butoir de l'acte ?
toujours la même réponse : que dit votre compromis sur la date butoir de l'acte ?
kasom
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24 janv. 2011 à 11:28
24 janv. 2011 à 11:28
je précise la question: que se passe t'il après le 15/12 ? qu'est il prévu ? la date est extinctrice ou faut il entamer une procédure ? c'est noté dans le paragraphe ...