Comment ne pas payer les dettes d'un tiers ?
Résolu
michka
-
23 janv. 2011 à 15:04
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 23 janv. 2011 à 17:24
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GrandCaribou
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23 janv. 2011 à 15:08
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Bonjour,
Ne vous inquiétez pas, vous n'êtes pas responsable des dettes des beaux-parents de votre fille... vous ne serez jamais contraints par la loi de payer leurs dettes.
Cordialement :)
Ne vous inquiétez pas, vous n'êtes pas responsable des dettes des beaux-parents de votre fille... vous ne serez jamais contraints par la loi de payer leurs dettes.
Cordialement :)
GrandCaribou
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23 janv. 2011 à 17:24
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Bonsoir,
"C'est rassurant pour nous mais je suppose que notre fille est engagée, elle"
Non, pas en ce qui concerne les dettes. Il suffira à votre fille de refuser l'héritage de ses beaux parents pour s'exonérer de payer leurs dettes.
Par contre, votre fille a une obligation alimentaire envers eux (article 206 du code civil).
Cordialement :)
"C'est rassurant pour nous mais je suppose que notre fille est engagée, elle"
Non, pas en ce qui concerne les dettes. Il suffira à votre fille de refuser l'héritage de ses beaux parents pour s'exonérer de payer leurs dettes.
Par contre, votre fille a une obligation alimentaire envers eux (article 206 du code civil).
Cordialement :)
23 janv. 2011 à 15:21
N'y a-t-il aucune solution de protection ?
Cordialement