Partage avec un frère adoptif
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condorcet
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23 janv. 2011 à 17:38
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En premier lieu, il serait utile de connaître le propriétaire de cette maison :
-un bien personnel appartenant uniquement à votre père, dont il aurait lui-même hérité de ses parents ou qui lui appartenait déjà lors de son second mariage ;
-un bien acquis avec cette seconde épouse ;
-quel était leur régime matrimonial ? pas de contrat de mariage ? contrat de séparation de biens ?
-un bien qui appartenait précédemment à vos père et mère ?
-votre soeur et vous-même avez-vous été adoptés par cette seconde épouse, ainsi que l'a fait votre père vis à vis de l'enfant de cette dame ?
peut-on faire un recours pour cette adoption d'un adulte quelques mois avant le décès (cancer, décès prévisible) ?
"Contre" cette adoption ? Voulez-vous dire.
Si c'est "contre" la réponse est négative.
-un bien personnel appartenant uniquement à votre père, dont il aurait lui-même hérité de ses parents ou qui lui appartenait déjà lors de son second mariage ;
-un bien acquis avec cette seconde épouse ;
-quel était leur régime matrimonial ? pas de contrat de mariage ? contrat de séparation de biens ?
-un bien qui appartenait précédemment à vos père et mère ?
-votre soeur et vous-même avez-vous été adoptés par cette seconde épouse, ainsi que l'a fait votre père vis à vis de l'enfant de cette dame ?
peut-on faire un recours pour cette adoption d'un adulte quelques mois avant le décès (cancer, décès prévisible) ?
"Contre" cette adoption ? Voulez-vous dire.
Si c'est "contre" la réponse est négative.
Merci pour votre réponse. Ma soeur et moi sommes les enfants qu'a eu mon père lors du premier mariage. Il a acheté cette maison avec ma mère puis ont divorcé un an après. Il s'est remarié avec la mère de mon frère adoptif, régime légal de la communauté d'acquêt puis il a fait un donation entre époux un an après (mineures, nous avons été mises sur le fait accompli dans les deux cas, mariage et donation). C'était donc un bien appartenant précédemment à mon père et ma mère. Ma mère n'a pas demandé la vente pour que cette maison nous revienne plus tard.
Nous n'avons pas été adoptées par sa seconde épouse.
Je rajoute que notre frère adoptif vit dans cette maison avec sa mère, mais déjà avant le décès de notre père. Il ne paye donc pas de loyer alors que ma soeur et moi remboursons notre maison jusqu'à la retraite...
Que puis-je faire pour rétablir l'égalité et la justice entre nous trois d'un point de vue financier ? Peut-elle accumuler des factures de réparation qui nous seraient présentées lors de la liquidité ? Nous sommes dans une situation financière difficile ma soeur et moi (chômage, divorce) et avons peur de ce qui risque de nous arriver plus tard.
Nous n'avons pas été adoptées par sa seconde épouse.
Je rajoute que notre frère adoptif vit dans cette maison avec sa mère, mais déjà avant le décès de notre père. Il ne paye donc pas de loyer alors que ma soeur et moi remboursons notre maison jusqu'à la retraite...
Que puis-je faire pour rétablir l'égalité et la justice entre nous trois d'un point de vue financier ? Peut-elle accumuler des factures de réparation qui nous seraient présentées lors de la liquidité ? Nous sommes dans une situation financière difficile ma soeur et moi (chômage, divorce) et avons peur de ce qui risque de nous arriver plus tard.
S'agissant du "1/4 dont sa femme avait droit en plus de l'usufruit ", il y a confusion :
- en l'absence de donation au dernier vivant, l'épouse de votre père avait droit à 1/4 en pleine propriété du patrimoine de votre père
- la donation au dernier vivant lui a offert une possibilité de choix et elle a opté pour la totalité en ususfruit.
Mais les deux ne se cumulent pas : en choisissant la totalité en usufruit, elle n'hérite pas du "1/4 en plus".
=> votre belle-mère a hérité de votre père de la totalité en usufruit. La nue-propriété est répartie entre les 3 enfants, à raison d'1/3 chacun et au décès de la belle-mère, chacun sera propriétaire d' 1/3 en pleine propriété.
Attention : comme le dit Condorcet, ce que je vous dit est valable pour la partie de la maison qui appartenait en pleine propriété à votre père (c'est à dire tout si la maison lui appartenait en propre (achat avant le mariage ou héritage) ou la moitié s'ils avaient acheté ensemble la maison).
- en l'absence de donation au dernier vivant, l'épouse de votre père avait droit à 1/4 en pleine propriété du patrimoine de votre père
- la donation au dernier vivant lui a offert une possibilité de choix et elle a opté pour la totalité en ususfruit.
Mais les deux ne se cumulent pas : en choisissant la totalité en usufruit, elle n'hérite pas du "1/4 en plus".
=> votre belle-mère a hérité de votre père de la totalité en usufruit. La nue-propriété est répartie entre les 3 enfants, à raison d'1/3 chacun et au décès de la belle-mère, chacun sera propriétaire d' 1/3 en pleine propriété.
Attention : comme le dit Condorcet, ce que je vous dit est valable pour la partie de la maison qui appartenait en pleine propriété à votre père (c'est à dire tout si la maison lui appartenait en propre (achat avant le mariage ou héritage) ou la moitié s'ils avaient acheté ensemble la maison).
condorcet
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24 janv. 2011 à 09:14
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Il a acheté cette maison avec ma mère puis ont divorcé un an après.
Je m'en doutais.
Il ne s'agit donc pas d'un bien appartenant à la communauté existant entre votre père et votre belle-mère mais bien d'un immeuble "propre" (personnel) de votre père.
Donc, compte-tenu de la donation au dernier vivant, au maximum votre belle-mère peut opter pour :
-le 1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres 1/4 ;
-les 3 enfants recevant indivisément les 3/4 en nue propriété qui deviendra la pleine propriété au décès de l'usufruitière.
Le problème se posera donc pour vous du 1/4 en pleine propriété.
Votre soeur et vous, nées d'une première union de votre père, n'êtant pas héritières de votre belle-mère, ce 1/4 en P.P.ira donc à son fils devenu votre "frère" par adoption.
Cependant, relisez attentivement la donation au dernier vivant. Il pourrait y être simplement stipulée qu'elle recueille l'usufruit sur la totalité et non des droits en pleine propriété.
Je m'en doutais.
Il ne s'agit donc pas d'un bien appartenant à la communauté existant entre votre père et votre belle-mère mais bien d'un immeuble "propre" (personnel) de votre père.
Donc, compte-tenu de la donation au dernier vivant, au maximum votre belle-mère peut opter pour :
-le 1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres 1/4 ;
-les 3 enfants recevant indivisément les 3/4 en nue propriété qui deviendra la pleine propriété au décès de l'usufruitière.
Le problème se posera donc pour vous du 1/4 en pleine propriété.
Votre soeur et vous, nées d'une première union de votre père, n'êtant pas héritières de votre belle-mère, ce 1/4 en P.P.ira donc à son fils devenu votre "frère" par adoption.
Cependant, relisez attentivement la donation au dernier vivant. Il pourrait y être simplement stipulée qu'elle recueille l'usufruit sur la totalité et non des droits en pleine propriété.
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Merci pour votre réponse, cependant je croyais qu'elle avait opté pour la totalité en usufruit. Il est inscrit sur le CCH : "Aux terme de l'article 767 du CC, il revient également à l'épouse survivante, le 1/4 en usufruit des biens composant la succession : toutefois, cet usufruit se confond avec le bénéfice plus étendu de la donation susvisée."
A-t-elle opté ou pas ?
Peut-elle encore modifier son option sans nous en avertir ?
PS : nous n'avons pas cette donation en mains, nous n'avions que 10 ans à l'époque. Mon père ne comprenez pas trop je crois car il nous a demandé de signer l'accord d'adoption en disant que si nous ne signions pas, il n'aurait rien.
Il n'était visiblement pas au courant des 1/4 de sa femme avec option...
A-t-elle opté ou pas ?
Peut-elle encore modifier son option sans nous en avertir ?
PS : nous n'avons pas cette donation en mains, nous n'avions que 10 ans à l'époque. Mon père ne comprenez pas trop je crois car il nous a demandé de signer l'accord d'adoption en disant que si nous ne signions pas, il n'aurait rien.
Il n'était visiblement pas au courant des 1/4 de sa femme avec option...
La donation au dernier vivant offre le choix entre 3 possibilités :
- quotité disponible
- 1/4 pleine propriété
- totalité en usufruit
Votre belle-mère a opté pour ce 3ème choix (l'option est irrévocable) => elle reçoit donc la totalité en usufruit de la part de maison appartenant à votre père (50 % de la maison)
=> aujourd'hui, la situation est la suivant :
- 50 % de la maison appartient en pleine propriété à votre belle-mère*
- les autres 50 % appartiennent en usufruit à votre belle-mère et en nue-propriété aux 3 enfants
* le fils de votre belle-mère sera seul héritier de cette moitié
- quotité disponible
- 1/4 pleine propriété
- totalité en usufruit
Votre belle-mère a opté pour ce 3ème choix (l'option est irrévocable) => elle reçoit donc la totalité en usufruit de la part de maison appartenant à votre père (50 % de la maison)
=> aujourd'hui, la situation est la suivant :
- 50 % de la maison appartient en pleine propriété à votre belle-mère*
- les autres 50 % appartiennent en usufruit à votre belle-mère et en nue-propriété aux 3 enfants
* le fils de votre belle-mère sera seul héritier de cette moitié
Oups, j'ai dit des bêtises...ce n'est pas un bien de communauté, mais un bien appartenant en totalité à votre père. Je rectifie donc :
La donation au dernier vivant offre le choix entre 3 possibilités :
- quotité disponible
- 1/4 pleine propriété
- totalité en usufruit
Votre belle-mère a opté pour ce 3ème choix (l'option est irrévocable) =>
- elle reçoit donc la totalité en usufruit de la maison
- et les 3 enfants, vous recevez la totalité en nue-propriété
La donation au dernier vivant offre le choix entre 3 possibilités :
- quotité disponible
- 1/4 pleine propriété
- totalité en usufruit
Votre belle-mère a opté pour ce 3ème choix (l'option est irrévocable) =>
- elle reçoit donc la totalité en usufruit de la maison
- et les 3 enfants, vous recevez la totalité en nue-propriété
Merci beaucoup de nous aider dans cette injustice totale. Nous avons été gravement lésées ma soeur et moi à l'insu de notre défunt père. Si j'ai bien compris entre vos réponses et celles de Condorcet, il aura 50 % + 33% des autres 50% à lui seul, soit 66.6 % et nous 16.6 % chacune et, en plus, il vit déjà depuis dix ans dans cette maison. Que peut-on faire ma soeur et moi ? merci.
Merci de nous aider dans cette injustice. Nous avons été gravement lésées ma soeur et moi à l'insu de notre défunt père. Si j'ai bien compris entre vos réponses et celles de Condorcet, il aura 50 % + 33% des autres 50% à lui seul, soit 66.6 % et nous 16.6 % chacune et, en plus, il vit déjà depuis dix ans dans cette maison. Que peut-on faire ma soeur et moi ? merci.
Attention, il fallait prendre en compte le commentaire (de 10h01) que j'ai écrit après ma réponse de 9h57.
Je vous disais que votre belle-mère était usufruitière de tout et vous, les 3 enafants, vous recevez la nue-propriété par parts égales.
Donc, après le décès de belle-maman, chacun des 3 enfants sera bien propriétaire (en indivision) d'1/3 de la maison.
Je vous disais que votre belle-mère était usufruitière de tout et vous, les 3 enafants, vous recevez la nue-propriété par parts égales.
Donc, après le décès de belle-maman, chacun des 3 enfants sera bien propriétaire (en indivision) d'1/3 de la maison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...