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5 réponses
Bonjour
Vous appelez en disant que vous allez contacté les services de la répression des fraudes.
Pour le démarchage à domicile la législation est très stricte et apparement elle n'a pas du tout été respectée.
Si vous avez signé un contrat, il y forcément un bordereau de rétractatioin qui lui est joint. Vous avez 7 jours pour vous rétracté par lettre recommandée avec avis de réception en joignant le bordereau de rétractation ou en vous rétractant sur papier libre.
Le forum vous indiquera tous vos droits et les démarches à suivre pour les faire valoir.
Ne payez rien.
Prenez constact avec les services de la repressions des fraudes.
Merci d'indiquer au forum la suite de votre affaire.
Bien à vous.
Vous appelez en disant que vous allez contacté les services de la répression des fraudes.
Pour le démarchage à domicile la législation est très stricte et apparement elle n'a pas du tout été respectée.
Si vous avez signé un contrat, il y forcément un bordereau de rétractatioin qui lui est joint. Vous avez 7 jours pour vous rétracté par lettre recommandée avec avis de réception en joignant le bordereau de rétractation ou en vous rétractant sur papier libre.
Le forum vous indiquera tous vos droits et les démarches à suivre pour les faire valoir.
Ne payez rien.
Prenez constact avec les services de la repressions des fraudes.
Merci d'indiquer au forum la suite de votre affaire.
Bien à vous.
Merci pour votre réponse.
J'ai retourné mon papier dans tout les sens (une simple double page), il n'y a aucun bordereau de rétractation, je suis catégorique.
Je vais suivre vos conseils, il me semblait bien que tout ça n'était pas très carré comme contrat et comme façon de faire...
Encore merci.
J'ai retourné mon papier dans tout les sens (une simple double page), il n'y a aucun bordereau de rétractation, je suis catégorique.
Je vais suivre vos conseils, il me semblait bien que tout ça n'était pas très carré comme contrat et comme façon de faire...
Encore merci.
Bonjour,
Voilà la suite de cette histoire!
J'ai donc envoyé un courrier recommandé avec AR expliquant tout à un des responsables des abonnements.
J'ai reçu leurs journaux durant 4 jours avant que mon courrier soit pris en compte.
A ce jour je ne reçois plus rien, ce qui devrait être une bonne chose.
Cependant, même si je ne reçois plus leurs journaux, mon compte en banque a été débité du montant d'un mois complet d'abonnement, sans raison apparente (et après avoir reçu seulement 4 journaux à 0,90ct) , et je n'ai reçu aucune réponse par écrit, mail ou téléphone à mon courrier.
Je suis perplexe, puisque les envois ont cessés, ils ont visiblement tenu compte de mon courrier, mais pourquoi prélever un mois complet d'abonnement (après 4 jours et pas au bout d'un mois comme ils le disaient dans le contrat) et pourquoi ne m'avoir répondu d'aucune façon que ce soit?
Je reste perplexe quant à l'attitude à adopter...
Voilà la suite de cette histoire!
J'ai donc envoyé un courrier recommandé avec AR expliquant tout à un des responsables des abonnements.
J'ai reçu leurs journaux durant 4 jours avant que mon courrier soit pris en compte.
A ce jour je ne reçois plus rien, ce qui devrait être une bonne chose.
Cependant, même si je ne reçois plus leurs journaux, mon compte en banque a été débité du montant d'un mois complet d'abonnement, sans raison apparente (et après avoir reçu seulement 4 journaux à 0,90ct) , et je n'ai reçu aucune réponse par écrit, mail ou téléphone à mon courrier.
Je suis perplexe, puisque les envois ont cessés, ils ont visiblement tenu compte de mon courrier, mais pourquoi prélever un mois complet d'abonnement (après 4 jours et pas au bout d'un mois comme ils le disaient dans le contrat) et pourquoi ne m'avoir répondu d'aucune façon que ce soit?
Je reste perplexe quant à l'attitude à adopter...
Bonjour
Pour commencez, vous alerter votre banquier en lui ordonnant de n'accepter aucun prélèvement de votre marchand de journaux.
Ensuite, vous adressez un courrier recommandé à ce "marchand", en lui réclamant le remboursement de la somme de votre abonnement de laquelle il déduira le prix des 4 journaux que vous avez reçu.
Informez le que faute d'avoir été remboursé dans les 5 jours à réception de votre courrier, vous informerez les services de la répression des fraudes et vous porterez l'affaire devant la juridiction judiciaire compétente pour faire valoir vos droits.
Merci de continuer d'informer le forum si le litige ne se règle pas.
Bien à vous
Pour commencez, vous alerter votre banquier en lui ordonnant de n'accepter aucun prélèvement de votre marchand de journaux.
Ensuite, vous adressez un courrier recommandé à ce "marchand", en lui réclamant le remboursement de la somme de votre abonnement de laquelle il déduira le prix des 4 journaux que vous avez reçu.
Informez le que faute d'avoir été remboursé dans les 5 jours à réception de votre courrier, vous informerez les services de la répression des fraudes et vous porterez l'affaire devant la juridiction judiciaire compétente pour faire valoir vos droits.
Merci de continuer d'informer le forum si le litige ne se règle pas.
Bien à vous
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Mais bordereau de résiliation ou non ..ECRIVEZ !
Pour votre banque, demandez le rejet de cette opération non autorisée puisqu'il ne peut y avoir encaissement avant le terme du délai de réflexion de sept jours.
Lisdez bien l'article suivant du Code de la consommation :
Article L121-26
"Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir. "
Pour votre banque, demandez le rejet de cette opération non autorisée puisqu'il ne peut y avoir encaissement avant le terme du délai de réflexion de sept jours.
Lisdez bien l'article suivant du Code de la consommation :
Article L121-26
"Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir. "
La législation juridique et financière évolue en permanence...