A voir également:
- Travaux avant acte de vente chez le notaire
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Acte de vente pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Travaux voisinage horaires - Guide
2 réponses
A moins d'avoir été, expressément, autorisé par le propriétaire vendeur, le candidat acquéreur n'est pas habilité à effectuer des travaux, notamment, afférents à un raccordement au réseau public d'eau.
De plus, si, pour une raison quelconque, la vente ne se réalisait pas au profit de ce candidat acheteur, ce dernier perdrait le bénéfice des améliorations apportées au bien convoité, sans aucun recours.
De plus, si, pour une raison quelconque, la vente ne se réalisait pas au profit de ce candidat acheteur, ce dernier perdrait le bénéfice des améliorations apportées au bien convoité, sans aucun recours.
Foyer
Messages postés
18723
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 548
18 janv. 2011 à 15:53
18 janv. 2011 à 15:53
Bonjour dadou ,
Si le futur acquereur decide de faire des travaux, par anticipation, libre a lui ...
S'il confirme l'achat, il aura pris un peu d'avance pour lui;
S'il annule, ce sera toujours cela de fait pour le suivant mais comme le travail aura été realisé d'initiative et sans votre accord, aucun frais ou dedommagement ne pourra vous etre demandé.
Si le futur acquereur decide de faire des travaux, par anticipation, libre a lui ...
S'il confirme l'achat, il aura pris un peu d'avance pour lui;
S'il annule, ce sera toujours cela de fait pour le suivant mais comme le travail aura été realisé d'initiative et sans votre accord, aucun frais ou dedommagement ne pourra vous etre demandé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...