Credirec me réclame de l'argent
Résolu
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3 réponses
"Ai- je eu raison d'accepter et signer le document de proposition amiable? "
Incontestablement !
Article 2251 du Code civil :
« La renonciation à la prescription est expresse ou tacite.
La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription. »
Vous vous êtes placé dans le cas de figure de "renonciation à une prescription acquise" , qui est le coup classique des agences de recouvrement et huissiers spécialiés
Incontestablement !
Article 2251 du Code civil :
« La renonciation à la prescription est expresse ou tacite.
La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription. »
Vous vous êtes placé dans le cas de figure de "renonciation à une prescription acquise" , qui est le coup classique des agences de recouvrement et huissiers spécialiés
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18 janv. 2011 à 15:00
18 janv. 2011 à 15:00
Bonjour ,
Si vous avez signe et renvoyé la proposition, j'espere que vous n'avez rien payé en même temps.
Si vous avez payé quelque chose, c'est cuit pour vous.
Si vous n'avez rien payé, votre signature n'etait que pour voir jusqu'où ils iraient puisqu'ils vous ont fait le coup du fichage Banque de France.
Pour votre dette de 2004, il y a prescription et aucune procedure judiciaire ne peut etre engagée contre vous pour celà. Si vous etes relance, repondez qu'il y a prescription de la dette.
Si vous avez signe et renvoyé la proposition, j'espere que vous n'avez rien payé en même temps.
Si vous avez payé quelque chose, c'est cuit pour vous.
Si vous n'avez rien payé, votre signature n'etait que pour voir jusqu'où ils iraient puisqu'ils vous ont fait le coup du fichage Banque de France.
Pour votre dette de 2004, il y a prescription et aucune procedure judiciaire ne peut etre engagée contre vous pour celà. Si vous etes relance, repondez qu'il y a prescription de la dette.
18 janv. 2011 à 16:34