Délai entre entretien et licenciement

patjer 36 Messages postés dimanche 16 janvier 2011Date d'inscription 16 décembre 2017 Dernière intervention - 16 janv. 2011 à 18:08 - Dernière réponse :  patjer
- 17 janv. 2011 à 08:17
Bonjour,

J'ai eu un entretien pour licenciement pour faute grave ( selon l'employeur bien sur) le 10/12/2010.
Le 23/01 j'ai reçu un courrier du 21 /12 me convoquant à un conseil de discipline comme notre CC le prévoit.
Le conseil de discipline s'est réuni le 05/01 et m'a adressé ses conclusions par LRAR que j'ai reçu le 08/01/2011.Ce conseil a donné un avis pour un licenciement non pour faute grave mais réelle et sérieuse. Ce n'est qu'un avis qui ne s'impose pas à l'employeur.
Quelle est selon vous la date limite qui s'impose à l'employeur pour me notifier sa décision.
Merc
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au minimum 24h apres qu'il a eu connaissance de la decision (il ne peut pas se prononcer de suite) ,,,au maximum tant qu'il veut ,,mais tant qu'il ne vous a pas licencier , vous etes toujours son empoyé , il vous doit donc le salaire ,,
patjer 36 Messages postés dimanche 16 janvier 2011Date d'inscription 16 décembre 2017 Dernière intervention - 16 janv. 2011 à 20:51
Certains sites parle d'un délai maximum de 1 mois pour un licenciement disciplinaire, d'autres uniquement pour faute grave.
Y a t il vraiment un distingo entre une faute disciplinaire réelle et sérieuse et une faute disciplinaire grave.
Si oui dans mon cas de figure comment calculeriez vous ce délai de 1 mois, compte tenu du conseil de discipline qui suspend ce délai, si l'employeur persistait dans la notion de faute grave ?
patjer 36 Messages postés dimanche 16 janvier 2011Date d'inscription 16 décembre 2017 Dernière intervention - 16 janv. 2011 à 20:54
Car voila ce qui est dit sur ce même site :

http://droit-finances.commentcamarche.net/...
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si l'employeur persiste , c'est au juges des prud'homme de se prononcer
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Ca je sais : ce que je ne sais pas c'est calculer le délai qu'il a pour me notifier la faute grave aprés le conseil de discipline ( cf mon mail ci dessus)
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LISEZ ma premiere reponse svp
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vous pensez conc que ce qui est écrit sur le lien que je vous ai fait parvenir est erroné ?
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