Répartition vente immobilière - cause divorce
jphi_77
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 14 janv. 2011 à 17:24
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feloxe
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13 janv. 2011 à 15:03
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Si vous pouvez apporter la preuve que la somme de 110382 euros provient d'une donation de vos parents cette somme doit vous être intégralement remboursée avant le partage du solde
14 janv. 2011 à 14:02
Cela veut-il dire que la répartition 72/28 ne s'appliquera pas ? Pourtant le notaire connaissait la provenance des fonds lors de l'achat. Est-ce que je dois apporter la preuve de la donation chez le notaire lors de la signature du compromis de vente, lors de la signature définitive de la vente ou dois-je faire appel à un avocat ?
Modifié par feloxe le 14/01/2011 à 17:24