Déclaration de surface non conforme
nono
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4 janv. 2011 à 00:44
Josh Randall Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 4 janv. 2011 à 12:07
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A voir également:
- Déclaration de surface non conforme
- Formulaire déclaration impôts 2023 pdf - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Surface habitable - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Formulaire déclaration de ressources caf 2023 pdf - Guide
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Josh Randall
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4 janv. 2011 à 12:07
4 janv. 2011 à 12:07
Bonjour
Dans ce cas précis c'est plutôt la taxe d'habitation qu'il souhaite ne pas voir majorée.
A mon avis peu de chances, car il faudrait prouver que les travaux n'ont pas été faits par lui. Ce qu'il ne pourra faire par le biais d'un constat d'huissier.
Si de plus il souhaite se mettre en conformité, et étant donné le changement d'usage du garage, la transformation de surface brute (SHOB) en surface nette SHON) supposerait outre la majoration de la taxe d'habitation (ce qu'il ne souhaite visiblement pas) mais aussi le paiement de taxes liées à la création de surface nette (taxe locale d'equipement, ou TDCAUE pour les plus connues)
Non.
L'acheteur est informé et préfère taire tout cela afin de payer moins de taxe foncière.
Dans ce cas précis c'est plutôt la taxe d'habitation qu'il souhaite ne pas voir majorée.
Cependant, si le futur propriétaire change d'avis et décide de se mettre en conformité juste après l'achat, y a t-il un risque pour que le fisc nous fasse une mise au point?
A mon avis peu de chances, car il faudrait prouver que les travaux n'ont pas été faits par lui. Ce qu'il ne pourra faire par le biais d'un constat d'huissier.
Si de plus il souhaite se mettre en conformité, et étant donné le changement d'usage du garage, la transformation de surface brute (SHOB) en surface nette SHON) supposerait outre la majoration de la taxe d'habitation (ce qu'il ne souhaite visiblement pas) mais aussi le paiement de taxes liées à la création de surface nette (taxe locale d'equipement, ou TDCAUE pour les plus connues)
Y a -t-il une possibilité de se mettre en conformité avant la vente sans faire une déclaration de travaux ou permis de construire qui prendrait trop de temps
Non.