Dernier loyer au prorata?Fermé

Question

Bonjour, 

j'ai loué un studio et le préavis s'arrête le 10 janvier 2011. Le propriétaire me dit que je dois payer le mois ENTIER car dans le contrat il n'y pas de clause mentionnant que je dois payer au prorata du jour? 

Dois-je payer alors jusqu'au 10 janvier ou tout le mois entier s'il vous plaît? 

Merci.

GrandCaribou · Accepted Answer

Bonsoir,

Ce n'est pas le bail qui mentionne ce point, c'est la loi.

Vous n'avez pas à payer le mois entier si votre préavis prend fin le 10 janvier 2011.

Ne payez que jusqu'au 10 janvier 2011...

Cordialement :)

Sw. · Answer

Je voudrais préciser qu'il s'agit d'un studio meublé.

GrandCaribou · Answer

Bonjour,

Si vous louez le logement à titre de résidence principale, alors le bail est régit par la loi du 6 juillet 1989.

Ici, l'article qui vous concerne est l'art 15 Alinéa 3 de cette loi :

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

Cordialement :)

Sw. · Answer

Mais j'ai un problème: il est marqué 
"la présenta location est consentie exclusivement pour la résidence principale du locataire. Elle n'est pas soumise au régime de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Elle obéit aux dispositions de l'article L.632-1 du Code de la Construction et de l'Habitation et des articles 1714 à 1762 du Code Civil."

C'est bien marqué sur le contrat que je loue à titre de résidence principale, mais la loi du 6 juillet 1989 ne marche pas dans mon cas. 

Que faire?

Utilisateur anonyme · Answer

b

bulou · Answer

lorsque vous êtes rentre dans le logement  ,vous êtes rentré le 10 du mois sans doute .avez vous payé le mois entier ou à partir du 10.vous pouvez vous référer à cela pour argumenter auprès de votre propriétaire sinon pourquoi avoir choisi la date du 10 et non pas une fin de mois

GrandCaribou · Answer

Bonsoir,

A ma connaissance, tous les baux d'habitation pour une résidence principale sont soumis à la loi du 6 juillet 1989, sauf les meublés.

Pour en être sûr, prenez contact avec l'ADIL de votre département. C'est gratuit et des juristes vous aideront à faire valoir vos droits. La clause de votre bail qui place votre logement en dehors du cadre de la loi du 6 juillet 1989 est peut-être abusive...
http://www.anil.org/fr/votre-adil/

Cordialement :)

Sw. · Answer

Il y a d'autres gens qui ont connus le même problème que moi s'il vous plaît?

Merci.

Sw. · Answer

J'ai appelé l'ADIL, on a pas pu me donner un texte de loi qui se réferre à mon cas. 

La seule solution serait de passer au tribunal. 

J'en ai tellement marre que je vais payer un mois de loyer entier, je veux en finir avec ce contrat et ce proprio.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : La clause "tout mois commencé est dû" est illégale, donc réputée non écrite.

En conséquence, vous ne devez le loyer que jusqu'au dernier jour de préavis.

Il faut dire à votre bailleur qu'il se renseigne et il se rendra compte qu'il est dans l'erreur par rapport à la loi.

fred · Answer

bonjour , j ai envoyer comme le reglement le dit , mon preavis de 3 mois  pour quitte mon logement , prevu au 29 avril 2019 ,  mais l agence a repris le logement au 16 avril 2019 pour un nouveau locataire , tout ceci avec mon accord  , seulement j ai payer pour le mois complet , ma question , l agence a combien de temps pour me rembourse le prorata , a part la caution 
merci de votre reponse

Dernier loyer au prorata?

11 réponses

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