Résiliation bail
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flocroisic
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A voir également:
- Résiliation bail
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
- Lacamo bail - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
GrandCaribou
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30 déc. 2010 à 22:23
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Bonsoir,
"Est ce la date de présentation qui compte ou la date de retrait du pli."
C'est la date de réception par le propriétaire qui fait foi (date sur l'accusé de réception).
"quid en cas de non retrait de la lettre "
Il vous faut alors saisir un huissier pour faire reconnaître votre dépôt de préavis.
Cordialement :)
"Est ce la date de présentation qui compte ou la date de retrait du pli."
C'est la date de réception par le propriétaire qui fait foi (date sur l'accusé de réception).
"quid en cas de non retrait de la lettre "
Il vous faut alors saisir un huissier pour faire reconnaître votre dépôt de préavis.
Cordialement :)