Jour de congé imposé par le patron

Chantal13 - 21 déc. 2010 à 19:56 - Dernière réponse : tania57 26279 Messages postés samedi 22 mai 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 20 février 2018 Dernière intervention
- 22 déc. 2010 à 05:38
Bonjour à tous,

Nous sommes 4 secrétaires dans un cabinet de radiologie.
Mon employeur s'est positionné en congés 2 semaines du 23 décembre 2010 au 3 janvier 2011.
Les 30 et 31 décembre, la manipulatrice radio est également en congés.
Aucune d'entre nous (secrétaires) n'avons posé de congés annuels durant cette période.

Se rendant compte qu'il ne serait pas pécuniairement intéressant pour lui de conserver son cabinet ouvert, mon employeur a décidé AUJOURD'HUI (21 décembre 2010), de fermer le 31 décembre et donc de nous imposer de prendre cette journée en congé annuel.
De plus, dans le même esprit et pour les mêmes raisons, il décide de nous imposer (toujours aujourd'hui !!) de prendre chacune un jour de congé supplémentaire les jours restants de la dernière semaine de décembre soit : du lundi au jeudi.

Mes questions sont les suivantes :
1/ un employeur peut-il ainsi, du jour au lendemain imposer à son personnel de prendre une journée de congés ?
2/ si non, quel est le texte qui me permettra de lui clouer le bec à la lecture de SES obligations ?

Merci pour vos réponses rapides car Noël, c'est vite arrivé ;)
Cordialement
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5 réponses

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paillette60 5 Messages postés mardi 21 décembre 2010Date d'inscription 22 décembre 2010 Dernière intervention - 21 déc. 2010 à 20:08
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Utile
Je sais just qu'un patron peu imposer 3 semaines de congés les 2 autres releve de votre choix quand aux dates. Voila c'est tout ce que je sais. Mais il me semble impossible que l'on puisse du jour au lendemain vous obliger à prendre congé.
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Utile
Je viens de trouver sur legifrance.gouv.fr l'Article L3141-16 qui stipule :

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.

Ce texte peut-il s'appliquer à mon cas ?

Merci !

http://www.legifrance.gouv.fr/...
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poupie2010 2 Messages postés mardi 21 décembre 2010Date d'inscription 21 décembre 2010 Dernière intervention - 21 déc. 2010 à 20:52
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Bonsoir

L'employeur peut imposer 12 jours de congés consécutifs à ses salariés et le salarié à le droit également de poser 10 à 12 jours selon la période de référence voir votre convention de travail
S'il décide de fermer l'entreprise pour une ou deux journées il peut s'agir de CP fractionnés ( s'il s'agit de la 5eme semaine et dans ce cas tout CP fractionnés donnent droit à des jours de récupérations !!) ou de RTT bref une entente avec ses salariés
Le délai de prévenance est variable un ou deux mois dans votre cas
Je vous conseil de lire votre convention ou ALLO ALLO Inspection du travail
Bonne soirée
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Merci pour votre réponse, une deuxième question si je puis abuser : un employé ayant pris au moins deux semaines de congés annuels consécutives, a t-il le droit de fractionner, le restant de l'année, les semaines lui restant à prendre (un jour par ci, deux jours par là ) ?

Bien cordialement
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tania57 26279 Messages postés samedi 22 mai 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 20 février 2018 Dernière intervention - 22 déc. 2010 à 05:38
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Utile
Bonjour,
Le délai de prévenance d'un mois concerne le congé principal .
Le code du travail ne donne pas de précisions sur le point que vous évoquez : prise de congés en dehors de la période du 1er Mai au 31 Octobre sans délai de prévenance
L'employeur peut toujours invoquer des circonstance exceptionnelles qui font qu'il vous prévient au dernier moment ... mais en fait il fait ce qu'il veut ....

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/i ... payes.html
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